Loi LOM : une "version passée à la paille de fer"

Les réactions à la Loi LOM se multiplient (FNAUT, OTRE,FNTR). Lors de sa conférence de presse de rentrée, ce 6 septembre, la Fédération nationale des associations d’usagers...

…des transports (FNAUT) a fait part de ses inquiétudes sur l’évolution du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui ne devrait être présenté qu’en octobre au conseil des ministres. C’est, selon les termes de son président, Bruno Gazeau, une "version passée à la paille de fer" qui a été transmise au Conseil d’Etat fin août, loin de laisser espérer "un vrai élan en faveur des mobilités".

 

L'usager trop absent ?

 

Si la Fnaut approuve des dispositions telles que l’obligation de couvrir l’ensemble du territoire d’autorités organisatrices de la mobilité, elle regrette beaucoup que le mot usager ait pratiquement disparu du texte. "Il est mentionné dans un seul article, sur la composition du comité des partenaires qui sera l’interlocuteur des autorités organisatrices, relève Bruno Gazeau. Or il est très important qu’il soit consulté car les usages ont changé. Il n’est plus seulement un client captif mais celui qui fait usage de tous les modes, selon ses besoins, et sa place dans la gouvernance doit être revue".

 

Rééquilibrage en faveur des mobilités collectives et durables

 

Pour la Fnaut, les mesures en faveur de la qualité de l'air et de la mobilité propre de la LOM, présentées le 20 juillet par le gouvernement ne sont pas critiquables en soi mais laissent penser que la priorité est nettement donnée à la voiture propre (autorisation de circulation dans les couloirs de bus, aides à l’installation de bornes électriques…) au détriment des transports publics et des mobilités douces.

 

La Fnaut estime aujourd’hui que "la LOM doit s’enrichir avant et pendant les débats parlementaires et bénéficier d’arbitrages financiers clairs". Alors que le secteur des transports représente en France 40% des émissions de gaz à effet de serre, il faut selon elle réserver les investissements aux projets en phase avec les engagements climatiques du pays et orienter les comportements vers les mobilités collectives et durables.

 

Quelle fiscalité ?

 

Elle milite aussi pour une politique fiscale qui tienne compte de l’usage et des coûts complets, en particulier pour les transports routiers et aériens. Enfin, elle réitère sa demande en faveur d’un grand appel à projets de 700 millions d’euros "permettant aux collectivités métropolitaines et régionales responsables d’unifier des modes de déplacement segmentés, de les intégrer pour les optimiser et de promouvoir les modes les plus durables, vélo en particulier, en complément du ferroviaire et des transports urbains".

 

Quelles suites au Protocole de 4 octobre ?

 

Le projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) intègre les termes du protocole de l’accord du 4 octobre 2017 qui vise à sécuriser certains éléments de rémunération et statuts fiscaux propres au secteur. Selon les fédérations, certains éléments du texte déposé au Conseil d’État restent imprécis.

 

Élaboré suite aux inquiétudes exprimées par les syndicats envers les ordonnances, le protocole d’accord du 4 octobre 2017 visait à sécuriser des éléments de rémunération qui existent au niveau de la branche du transport routier. Un certain nombre de points, comme la question des frais de déplacement, restaient du ressort de l’État, lequel s’était engagé à venir apporter des modifications. Les termes de cet accord sont intégrés au projet de Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM), qui vient d’être déposé au Conseil d’État.

 

Un texte "incomplet"

 

Plusieurs éléments sont ainsi relevés par les organisations professionnelles, comme la sécurisation du régime juridique et fiscal des frais de déplacement : "Le texte nous semble incomplet, déplore Jean-Marc Rivera, secrétaire général de l'OTRE, qui précise que l’OTRE a fait remonter des commentaires aux ministères des Transports et du Travail. L’engagement de l’État de sécuriser le régime des frais de déplacement sur son plan fiscal et son plan social n’est absolument pas tenu. Parfois, l’Urssaf réclame aux entreprises des justificatifs comme des factures de nuit, or le protocole prévoit le versement d’indemnités en fonction de la couverture de plages horaires réalisées".

 

Même inquiétude pour la FNTR : "le protocole prévoyait le statu quo du régime social et fiscal, or aucun élément dans le texte de l’État n’y fait référence. Le sujet pourrait néanmoins éventuellement être traité dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, espère Erwan Pouméroulie, délégué aux affaires juridiques et sociales à la FNTR. Nous attendons par ailleurs toujours un document sécurisant pour éviter les interprétations différentes de la part de certains agents de l’Urssaf".

 

La primauté de la branche pas clairement indiquée

 

Alors que le protocole prônait la primauté de la branche sur la négociation d’entreprise, le texte de l’État indique seulement qu’un seuil minimal concernant les frais de déplacement serait établi. "L’idée de primauté de la branche semble confortée par cette disposition mais elle n’est pas clairement indiquée", souligne Erwan Pouméroulie.

 

Enfin, le texte de l’État inclut un point qui ne faisait pas partie du protocole en exonérant le secteur d’une mesure mise en place par la loi Travail : "cette loi avait permis aux entreprises de minorer les taux de majorations des heures supplémentaires, précise Erwan Pouméroulie. Nous n’allons pas faire campagne pour cette disposition, néanmoins nous refuserons d’être le seul secteur qui serait exclu de cette possibilité accordée aux entreprises".

 

 

 

J.A.

 

Pour Infrastructure France

 

 

 

 

 

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