Enorme désillusion sur la Loi Mobilité

L’avant-projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été présenté au Conseil d’Etat le 29 août dernier. Ce texte a pour ambition de « reprendre »...

…35 ans après la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), l’architecture des transports publics et de toutes les mobilités en France. Les premières réactions témoignent d’une immense déception.

 

Les objectifs affichés

 

Il vise à la fois à réduire les inégalités territoriales dans l’accès à la mobilité et à favoriser des transports durables. Le document rassemble 29 articles pour 49 pages.

 

Première surprise : tout ce qui n’est pas dans l’avant-projet. Et on remarquera principalement l’absence du volet « programmation des infrastructures » sur lequel les arbitrages de Bercy ne sont pas encore connus.

 

Ces arbitrages étaient présentés comme étant à l’origine du retard de présentation de la LOM.

 

Premières réactions de l’ANATEEP

 

Elle constate que le transport scolaire reste le parent pauvre de la future LOM. Les quatre demandes de l’association lors des Assises de la mobilité ne sont pas même évoquées :

 

·       pas de mesure concernant le coût du transport scolaire pour les familles ;

 

·       aucun engagement ni règle sur le maintien des petites écoles rurales ouvertes, afin d’éviter aux élèves des déplacements longs, donc fatigants, peu sécurisés, sur des routes difficiles, sinueuses, parfois enneigées ;

 

·       pas d’incitation au respect scrupuleux, par les autorités organisatrices de transport et les transporteurs, du transport assis des enfants, réglementation régulièrement contournée ;

 

·       pas de mise en place d’un Observatoire national du transport scolaire, afin de dégager les consensus les plus réalistes et les plus efficaces entre les acteurs du transport collectif d’enfants.

 

Reste le débat parlementaire pour faire bouger les choses ? et l’ANATEEP a d’ores et déjà indiqué qu’elle serait au rendez-vous…

 

L’annonce du Plan Vélo : différée in extrémis

 

Remaniement ministériel oblige ? les partisans du vélo devront attendre encore pour en savoir plus sur le « plan vélo » promis depuis longtemps par le gouvernement : alors qu’il devait être présenté il y a quelques jours la conférence de presse a été annulée et reportée à plus tard. La lecture du projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) donne en revanche quelques indications sur les orientations du gouvernement en la matière. Et elles ne brillent guère par leurs ambitions.

 

C’était la crainte exprimée depuis plusieurs mois par les associations de promotion du vélo : la place du vélo dans la LOM s’est réduite au fil des arbitrages. Mais pas nécessairement autant que le craignaient les associations.

 

Une belle définition des mobilités actives

 

Le texte présenté au Conseil d’État contient un titre entier consacré aux « mobilités actives », définies comme « l’ensemble des modes de déplacement où la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée ». Ce qui recouvre la marche à pied, le vélo et le vélo à assistance électrique (VAE). Mais le contenu laisse à désirer.

 

Aucun volet financier

 

Aucun chiffrage ne figure dans la LOM sur d’éventuels investissements pour la construction d’infrastructures vélo. Mais il s’agit d’un problème général – comme nous l’avons évoqué plus haut - alors que la LOM devait, à l’origine, comporter un chapitre entier consacré au financement des infrastructures, cette partie ne figure pas dans le texte envoyé au Conseil d’État.

 

Sera-t-elle rajoutée ultérieurement, ou fera-t-elle partie d’un texte présenté à part ? On l’ignore pour l’instant. Cela illustre les hésitations, la non transparence de l’action gouvernementale ; et plus grave laisse entrevoir que les promesses ne seront pas tenues.

 

Tout comme on ne sait pas si le plan vélo qui doit être présenté dans les jours ou les semaines à venir comportera un chapitre consacré aux investissements.

 

Trois nouvelles mesures concernant le vélo

 

Le Code de la construction et de l’habitation serait modifié pour accélérer le développement de places de stationnement pour les vélos : le projet de loi prévoit que le lancement de travaux sur tout parc de stationnement d’un immeuble d’habitation, d’une usine, d’un bâtiment tertiaire, d’un service public, d’un ensemble commercial ou d’un cinéma, devra s’accompagner de « l’aménagement d’espaces permettant le stationnement des vélos ».

 

Une autre disposition organise la lutte contre le vol de vélos. Chaque vélo serait identifié par un identifiant unique apposé sur le cadre « de façon lisible, indélébile, inamovible et infalsifiable ». Un « fichier national des propriétaires de cycles » serait créé, et chaque propriétaire se verrait remettre un document – une sorte de carte grise du vélo.

 

L’IKV devient « forfait mobilités durables »

 

Reste enfin la question de l’IKV (indemnité kilométrique vélo), qui a connu bien des déboires depuis sa création avec la loi de transition énergétique et dont les associations craignaient, en juillet, qu’elle disparaisse purement et simplement. Cette crainte peut visiblement être écartée, et le plafond de l’IKV pourrait même être doublé.

 

Rappelons qu’il s’agit d’un système de remboursement forfaitaire pour les salariés qui se rendent au travail à vélo. Elle est facultative, au choix de l’employeur, et est aujourd’hui plafonnée à 200 euros par an. Les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales, et celles reçues par le salarié, de l’impôt sur le revenu.

 

Covoiturage

 

La LOM prévoit d’étendre le système au covoiturage « en tant que passager ». En conséquence, l’indemnité kilométrique vélo changerait de nom pour devenir « forfait mobilités durables ». Les modalités de ce nouveau forfait seraient à fixer par décret, mais il figure d’ores et déjà dans le texte que le plafonnement passerait de 200 à 400 euros par an.

 

Rien sur l’éducation

 

C’est tout pour l’instant. Le Code de la rue tant attendu par les associations, les mesures d’apprentissage du vélo à l’école ou la question des infrastructures ne sont pas mentionnés dans le projet de LOM. Il faut maintenant attendre la présentation du plan vélo pour savoir si le gouvernement compte aller plus loin.

 

« Les arbitrages qui ont fait fondre la LOM »

 

« Info Contexte a consulté les conclusions des réunions interministérielles sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Les réticences de Matignon et Bercy ont eu raison de plusieurs dispositifs portés par le ministère des Transports.

 

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ne ressemble pas tout à fait à celui qu’avait imaginé le ministère des Transports. Le texte transmis en août au Conseil d’État, que Contexte a dévoilé, étonne par sa relative maigreur : 29 articles, alors que les premières versions du ministère des Transports qui circulaient au printemps en contenaient plus de 130, et que l’administration d’Élisabeth Borne avait initialement listé 220 dispositions. »

 

Jean Armand

 

Pour Infrastructure France

 

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