Lire la lettre de mission du premier Ministre sur la mobilité et les transports

Le 9 aout 2017, Edouard PHILIPPE a adressé une lettre de mission au Ministre des transports. Celle-ci se décline en 5 chapitres...

1.         Vous mettrez en place une stratégie des mobilités adaptée aux besoins de la population.

2.         Vous rétablirez un financement réaliste des infrastructures de transport.

3.         Vous veillerez à ce que l'ouverture à la concurrence soit bénéfique pour l'ensemble du secteur.

4.         Vous veillerez à soutenir les filières logistiques et industrielles.

5.         Vous relèverez les nouveaux défis en matière de sécurité et de sûreté et améliorerez l'efficience de l'action publique.

 

Notre Think Tank se retrouve dans ces cinq axes mais reste sur sa fin quant à l’ambition et aux moyens (réformes, outils financiers, rôle des acteurs, stratégie, programmation…) qui devraient accompagner de tels objectifs.

 

Notre adresse aux candidats à la présidentielle - au moment où l’on s’interroge sur la mise en œuvre effective des réformes annoncées -  reste d’actualité.

 

Voici le texte intégral de la Lettre de Mission du Premier Ministre :

 

 

 

Madame la ministre,

 

Conformément aux engagements du Président de la République et à ma déclaration de politique générale, notre action collective au service des Français doit être marquée par la volonté de réformer en profondeur le pays pour accompagner sa modernisation économique et sociale.

 

Les transports et la mobilité vont connaître dans les prochaines années des mutations majeures. Les besoins de la population et de l’économie ont évolué profondément, la révolution numérique est fondamentale et l'intégration de la contrainte environnementale essentielle.  Je souhaite que l’État accompagne et oriente ces mutations afin de donner l’accès à la mobilité durable à tous les territoires et tous les citoyens, qu’il joue pleinement son rôle de régulateur des nouvelles mobilités afin de protéger tous les acteurs et d’accélérer la transition écologique, qu'il soutienne ces mutations afin qu'elles touchent toutes les filières économiques et qu'elles bénéficient à tous. Dans votre champ ministériel, l'action consistera à mettre en œuvre, avec un lien constant avec l'innovation, ce triptyque structurant : orienter, protéger, soutenir.

 

1.         Vous mettrez en place une stratégie des mobilités adaptée aux besoins de la population.

 

La politique des transports s'est trop longtemps concentrée sur les axes lourds interurbains en délaissant les nœuds de congestion, les périphéries des agglomérations et les territoires ruraux. Les services de mobilité font trop souvent défaut à des pans entiers de la population qui n'ont aujourd'hui pas d'alternative à la possession d'une voiture pour se déplacer et accéder à l'emploi et aux services.

 

Vous bâtirez une stratégie des mobilités pour améliorer les transports du quotidien et résorber les fractures territoriales en offrant des solutions de mobilités pour tous. La stratégie se basera sur les besoins des populations et des territoires et permettra un usage plus intelligent et plus intensif des infrastructures, des énergies et des données. Pour cela, vous organiserez des Assises de la mobilité à l'automne 2017 en associant populations, entreprises, territoires et experts. Si nécessaire, vous pourrez proposer des modifications de gouvernance des transports et des opérateurs publics afin de viser une meilleure effectivité de l’offre de transports. Dans ce cadre, vous attacherez une attention particulière à la mobilité dans les zones rurales et périurbaines, à la mobilité durable (et notamment aux mobilités actives), à l’inclusion de toutes les populations (notamment les personnes handicapées) et aux apports de la révolution numérique.

 

La stratégie nationale qui en résultera sera traduite dans une loi d'orientation des mobilités qui sera présentée au Parlement début 2018.

 

2.         Vous rétablirez un financement réaliste des infrastructures de transport.

 

Le secteur des transports fait face à un déficit massif de financement des infrastructures. Sur le quinquennat, près de 10 milliards d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour tenir tous les engagements annoncés par le passé, dont 7 milliards d’euros pour des projets nouvel aux. Ces engagements non-financés ne sont pas tenables dans la situation budgétaire actuelle. Ils ne constituent d'ailleurs pas toujours la réponse la plus pertinente aux besoins de mobilité de nos concitoyens et de nos territoires. Il est donc nécessaire de remettre à plat la programmation des grands projets et del'AFITF ainsi que la trajectoire financière du système ferroviaire.

 

Avant la fin de l’année 2017, vous dresserez un bilan de l’état réel des réseaux existants et de leurs besoins de financement pour assurer la pleine sécurité des déplacements de nos concitoyens. Vous proposerez une programmation soutenable de financement des infrastructures en mettant la priorité sur l'entretien et la modernisation de l’existant et sur les mobilités quotidiennes, en équilibrant les besoins et les ressources sur la durée du quinquennat et en fixant des priorités strictes parmi les grands projets. Vous ferez des propositions pour faire évoluer le cas échéant la répartition du financement des transports entre usager et contribuable. Par ailleurs, vous pourrez faire des propositions de modifications de la gouvernance institutionnelle de certains projets si vous estimez qu'elles sont à même de renforcer le contrôle des calendriers et des coûts.

 

Cette programmation sera adossée à la loi d'orientation des mobilités que vous préparerez pour le début 2018. Vous y intégrerez les possibilités éventuelles de co-financements européens. Vous mettrez en place un conseil d'orientation des infrastructures et des mobilités regroupant toutes les parties prenantes autour de vous pour en suivre la mise en oeuvre.

 

L'économie des différents modes de transport est fragile et certains réseaux se dégradent.  Le secteur ferroviaire est largement financé par la dette de SNCF Réseau, qui a augmenté de plus de 15 milliards d’euro sur les 6 dernières années et pèse sur l’ensemble des secteurs.  Nos voies navigables se dégradent lentement.  Enfin, il faut veiller à conserver à notre réseau routier national sa qualité reconnue.

 

Vous vous attacherez à rechercher un modèle économique sain pour l’ensemble des modes de transports et leurs interfaces (gares, ports), et vous proposerez les réformes nécessaires de gouvernance, de financement, et de gestion des dettes à même d’en restaurer le bon état et la compétitivité. Vo u s ferez en 2018 des propositions sur la gestion du réseau routier national afin d'assurer le maintien d'un haut niveau de service et un financement conforme à l’intérêt public.

 

Vous organiserez des réflexions en faveur de la compétitivité de nos ports dans le cadre des conseils stratégiques de l’attractivité. D'ores et déjà, vous entamerez des réflexions sur la fiscalité applicable aux ports.

 

Vous assurerez la transition écologique dans les transports. Le secteur des transports contribue de manière importante aux émissions nationales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. La transition écologique doit y être accélérée en portant à la fois sur les comportements de mobilités et sur la réduction des émissions.

 

 Le plan climat du gouvernement comporte des actions pour la réduction des émissions des différents parcs. Vous vous assurerez de leur mise en œuvre, en lien avec le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Par ailleurs, vous porterez, au sein du grand plan d'investissement du gouvernement, des actions de préparation de l’économie de demain dans le secteur qui favoriseront la transition écologique. Ces actions porteront aussi sur le soutien à l’innovation, les politiques de services de mobilité et la modernisation de l’action publique.

 

3.         Vous veillerez à ce que l'ouverture à la concurrence soit bénéfique pour l'ensemble du secteur.

 

La concurrence, si elle est correctement pensée et suffisamment régulée, est une chance. Elle permet de baisser les coûts pour les usagers et les contribuables, de proposer de nouvelles offres de mobilités innovantes et de stimuler l’innovation à tous les niveaux. Elle ne doit pas, en revanche, laisser la place au dumping social ou à des pratiques déloyales.

 

Vous serez particulièrement attentive à éviter ou à effacer toutes les causes de concurrence déloyale, et en tout premier lieu de dumping social, dans l'ensemble des secteurs existants. Vous entreprendrez pour ce faire les démarches nécessaires, au niveau national ainsi qu'avec nos partenaires européens s'agissant des négociations en cours sur la révision du cadre législatif européen (« paquet mobilité », « stratégie pour l'aviation », etc..).

 

En lien avec la ministre du Travail, vous vous attacherez à construire des cadres de régulation adaptés aux réalités des nouvelles économies de plateformes dans le domaine de la mobilité (transport de personnes, logistique) et assurant des passerelles pour ces nouveaux métiers. Dans les domaines maritime et aérien, vous ferez avant la fin du 1er semestre 2018 des propositions pour améliorer la compétitivité du pavillon français.

 

Vous préparerez l'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et de certains transports publics franciliens afin de satisfaire à nos obligations européennes. Vous associerez largement l'ensemble des partenaires sociaux des secteurs concernés afin de construire un cadre gagnant-gagnant pour tous. Vous proposerez cette réforme dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités afin de permettre aux régions qui le souhaiteraient de procéder à des mises en concurrence.

 

4.         Vous veillerez à soutenir les filières logistiques et industrielles.

 

Vous veillerez à rassembler partout les acteurs qui ont intérêt à agir de concert afin de faire jouer les synergies et de renforcer le rayonnement des acteurs français à l’international.

 

Vous chercherez à renforcer la compétitivité de la logistique française.  Vous mettrez en œuvre les actions faveur du soutien à la filière logistique dans le cadre des conseils stratégiques de l 'attractivité à partir des nombreux travaux récents (Conférence fret ferroviaire, rapports parlementaires, France logistique 2025...).

 

Vous veillerez, par un programme d'intervention et de soutien de l’État, à structurer les filières industrielles à l’image de la filière aéronautique et à y maintenir un lien fort à l'innovation et à la transition écologique. Vous déploierez pour ce faire, sur toute la durée de votre action, des outils divers tels que la norme, le soutien direct ou les appels à projets ciblés en lien avec les besoins des acteurs économiques. Vous pourrez utilement, au sein du grand plan d’investissement du gouvernement, porter des actions de soutien à l’innovation pour faire de la France un pays leader sur les technologies et les solutions d'avenir.

 

Concernant plus particulièrement la filière aéronautique qui est stratégique pour la France en matière d'emplois mais aussi de balance du commerce extérieur, vous serez particulièrement attentive à ce que la dépense de recherche et développement française permette de concevoir, dès aujourd'hui et pour l'horizon 2030, les aéronefs du futur et les outils de production associés.

 

Vous renforcerez l’attractivité des ports français. L'attractivité de nos infrastructures portuaires représente un enjeu fondamental pour asseoir la place de la France dans l'Europe et dans le monde. Or, nos ports connaissent des difficultés qui les empêchent de capter assez de valeur économique des trafics maritimes, dans un environnement économique durci. Ces difficultés sont de plusieurs natures : connexion avec leur hinterland, fiabilisation de leur desserte par fer et par route, modèle économique, procédures administratives, gouvernance. Pour chacun des grands ports français, vous me ferez des propositions début 2018.

 

Vous renforcerez la politique de la mer. La mer est un atout pour notre pays et seule une politique maritime structurée saura libérer les énergies de toutes les filières de l’économie bleue dans le respect d'un environnement plus fragile.

 

Vous élaborerez un plan d'action dans lequel vous aurez comme priorités la recherche d'une meilleure compétitivité de la flotte de commerce française,  l'accompagnement  du développement des entreprises d' armement maritime et de construction navale, l'intégration toujours plus grande des enjeux environnementaux et de  la valorisation  de  l'économie  bleue, le renforcement de la  qualité de  la  formation des gens de mer et le maintien d'un haut niveau  de sécurité via l' action de l'État en mer.

 

Des comités interministériels de la mer seront régulièrement organisés pour traiter des fonctions régaliennes, des services publics en mer ainsi que du soutien aux secteurs d'activités, en s'appuyant sur le Comité France maritime. Vous y contribuerez pour ce qui concerne les compétences de votre ministère.

 

5.         Vous relèverez les nouveaux défis en matière de sécurité et de sûreté et améliorerez l'efficience de l'action publique.

 

Le maintien d'un haut niveau de sécurité des transports constituera l’une de vos priorités. Par ailleurs, il vous revient d’intégrer dans vos politiques publiques la dimension de sûreté dans les transports. Dans un contexte particulièrement tendu, notamment en raison de la menace terroriste, toutes les mesures doivent être prises pour que les moyens de transport et les lieux d’échanges (gares, aérogares, ports) demeurent des lieux sûrs.

 

Vous mettrez particulièrement l'accent sur les possibilités offertes par les nouvelles technologies en termes de sécurité (aide à la conduite et conduite autonome) et de sûreté (reconnaissance des individus et comportements dangereux dans les lieux d'échanges).

 

Vous consulterez les acteurs concernés, et en particulier les porteurs de ces innovations, afin de proposer à moyen-terme un cadre juridique adapté à ces nouvelles technologies.

 

Le s mutation s majeures que connaît le secteur des transports et de la mobilité ne pourront être correctement accompagnées par l’État qu'à condition que votre ministère s'adapte lui aussi dans la même mesure. Vous jouerez ainsi un rôle actif dans le vaste chantier de transformation de 1'action publique, « Action publique 2022 », qui impliquera l'intégralité de la sphère publique dans le but d'améliorer la qualité de service pour les usagers, d'offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé et de maitriser les dépenses publiques.

 

C 'est en mettant en œuvre des politiques publiques agiles, proches des territoires, ouvertes sur l'usager, le monde économique et les acteurs de l’innovation que l’État sera en mesure de relever les défis de la mobilité de nos concitoyens.  Vous accompagnerez donc les mutations du   secteur   par   une mutation   de   votre ministère :  d’une part, vous simplifierez et vous moderniserez l'action de l’État opérateur dans le domaine des transports. D'autre part, vous mettrez en place dans votre administration une stratégie numérique permettant, via l'ensemble des données dont dispose votre administration, de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises.

 

Je vous demande par ailleurs de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale du quinquennat. Cette préoccupation constante doit irriguer l'ensemble de nos politiques publiques. De plus, 1'Etat et son administration doivent être exemplaires pour promouvoir la parité ainsi que la conciliation des temps de vie.

 

Vous aurez à cœur de me rendre compte de votre action dans un premier temps avant la fin de l'année 2017 lors de la conclusion des Assises de la mobilité, puis en 2018 lorsque la loi d’orientation des mobilités sera adoptée.

 

Je reste évidemment à vos côtés pour envisager toute difficulté dans la mise en œuvre de cette feuille de route, dont vous me tiendrez régulièrement informé.

 

Je vous prie de croire, Madame la ministre, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

 

 

 

Edouard PHILIPPE

 

Premier Ministre

 

Nos propositions

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