Finances publiques, reformes et emploi

Le Think tank défend l’idée d’accompagner la baisse des dépenses publiques de fonctionnement par un fort investissement favorisant l’emploi et la prospérité. Cet investissement...

…doit, en particulier, être consacré à l’entretien et à la modernisation des infrastructures de mobilité.

 

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement ne sont pas de même nature

 

Dans le calcul des indicateurs (dette, déficit) l’investissement ne doit pas être pris en compte - géré et mesuré -  à l’identique du fonctionnement.

 

Nous proposons – outre le recours « assumé » aux financements privés - une série de réformes permettant de bien distinguer le fonctionnement de l’investissement au sein des dépenses publiques, et de privilégier le second au détriment du premier. Et de développer en même temps une politique patrimoniale publique.

 

Les contraintes de l’Union Européenne

 

Il est certainement, par ailleurs, impératif d'assouplir les règles de déficit imposées par l'Union européenne. La France ne pourra se réformer en profondeur qu'en brisant le tabou des 3%. C’est la thèse de CHARLES-ANDRE CITROEN ET BENJAMIN FOUCOIN dans un article de 2016 dans les Echos. Cet article conserve son actualité et nous le reprenons ci-contre.

 

 

 

 

 

DESSERRONS LES REGLES D’ENCADREMENT DES FINANCES PUBLIQUES

 

 

« Dans une communication publiée le 16 novembre 2016, la Commission européenne a invité les États de la zone euro à procéder en 2017 à une expansion budgétaire cumulée de 0,5 % du Produit Intérieur Brut (PIB), soit environ 50 milliards d’euros. Ce projet de relance budgétaire, qui devait être réparti entre les 19 États membres, n’a cependant pas été soutenu par les ministres des Finances lors de l’Eurogroupe du 5 décembre.

 

En effet, seuls l’Allemagne (en 2016, les comptes de l’État fédéral seront excédentaires pour la troisième année consécutive), le Luxembourg et les Pays-Bas sont en mesure d’augmenter leurs dépenses tout en respectant les règles européennes en matière de déficit et de dette publique. Ces trois États n’ont pour autant pas souhaité adopter d’engagements spécifiques en matière de stimulus budgétaire pour l’année 2017.

 

L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) adopte la même ligne. À l’occasion de la publication de ses perspectives économiques mondiales le 28 novembre 2016, l’organisation recommande "un usage plus judicieux de la politique budgétaire, en ciblant les dépenses sur des domaines susceptibles de stimuler la croissance comme les investissements dans des infrastructures de grande qualité, l’innovation, l’éducation et les compétences".

 

Quitter le cercle vicieux de la consolidation budgétaire simultanée

 

Ces recommandations restées lettre morte illustrent un durable échec européen en matière de coordination économique. Depuis le lancement de la monnaie unique, les pays de la zone euro se sont imposé des règles budgétaires afin d’éviter que les États membres, privés du levier monétaire, n’utilisent le levier budgétaire avec excès. En 2010, la forte dégradation des finances publiques dans le contexte de la crise économique est l’élément déclencheur d’une crise des dettes souveraines européennes.

 

L’Allemagne ne consent alors aux transferts budgétaires – via le Mécanisme européen de stabilité (MES) notamment – qu’à la condition d’un durcissement des règles d’encadrement des finances publiques. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en 2012, impose aux 25 États signataires un "objectif à moyen terme" de 0,5 % de déficit structurel, encadré par un mécanisme de correction automatique et la menace de sanctions.

 

Dans ce contexte, les pays de la zone euro entament une consolidation budgétaire dont l’impact négatif sur l’activité de 2011 à 2013 est estimé à 4 points de PIB. En France, cette orientation se traduit par une hausse massive d’impôts à partir de 2011, poursuivie au début du quinquennat de François Hollande. Le cercle vicieux est en place. Pour la première fois depuis les années 1970, les Européens connaissent une chute de l’activité économique quand la reprise s’installe outre-Atlantique.

 

Cette orientation est condamnable à plusieurs égards

 

Elle est d’abord contre-productive si l’activité chute plus que proportionnellement à la baisse des dépenses publiques du fait du multiplicateur keynésien. La soutenabilité des dettes publiques se mesure par un ratio de dette sur PIB. Si le dénominateur diminue plus vite que le numérateur, la situation des finances publiques se dégrade.

 

Ensuite, la théorie économique nous enseigne que l’effet positif sur l’activité d’une politique budgétaire expansionniste est accru dans une zone monétaire où les Etats sont très interdépendants et où les capitaux circulent librement. À l’inverse, une consolidation budgétaire simultanée produit des effets désastreux.

 

Enfin, la politique monétaire accommodante dite de "quantitative easing" lancée par la BCE en 2015 a considérablement abaissé les taux obligataires. L’émission de dette à court terme est même devenue profitable pour l’État.

 

Dès lors, il paraît nécessaire d’assouplir les règles de déficit auxquelles s’astreignent les États membres de l’Union européenne. Le conseil européen ou une nouvelle instance intégrée à l’échelle de la zone euro doit par ailleurs se donner les moyens d’imposer aux pays en excédent une participation à la relance, cohérente avec les besoins de la zone. Cette politique peut bénéficier à l’Allemagne si elle choisit de combler son retard d’investissements dans ses propres infrastructures de transport.

 

Une condition sine qua non pour la réussite des réformes en France

 

En France, le programme de François Fillon reste ambigu sur la question des finances publiques. Le récent vainqueur de la primaire de la droite et du centre a d’abord assumé une hausse du déficit à 4,7 % du PIB en 2017 en conséquence de baisses importantes d’impôts. Mais il s’est également illustré par le souhait d’inscrire une règle d’or dans la Constitution.

 

François Fillon cite lui-même l’exemple du Royaume-Uni de Cameron pour démontrer qu’il est possible de diminuer les dépenses publiques et le nombre de fonctionnaires tout en diminuant le chômage. Notre voisin britannique n’a pour autant atteint cet objectif qu’au prix d’une forte augmentation de son déficit jusqu’à près de 11 % en 2010.

 

Le quinquennat finissant a beaucoup pâti de la décision initiale d’augmenter les impôts pour se conformer aux critères de Maastricht. Le futur président de la République, quel qu’il soit, ne disposera pas de suffisamment de marge de manœuvre pour réformer la France en profondeur sans briser le tabou des 3 % de déficit public, une règle sans fondement économique. »

 

 

 

Nos propositions

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