Logement social : le statu quo n’est plus possible

Le système très bureaucratisé du logement social doit s’ouvrir aux réformes, alléger considérablement ses coûts et orienter son action vers la performance : dans la …

 

…gestion, dans les couts de construction, dans la gestion des quartiers, le service aux habitants.

 

Le système ne doit-il pas d’urgence mettre fin au clientélisme dans l’attribution des logements, aux avantages – peu transparents - octroyés aux élus et collaborateurs ?

 

Notre Think Tank aborde régulièrement le sujet de logement en tant que servie essentiel. Il relève aussi le frein majeur que l’organisation française fait peser sur la mobilité des personnes – mobilité vers l’emploi, les services…

 

Pendant l’élection présidentielles il a été proposé de baisser le plafond de ressources pour le logement social pour que seul ceux qui en ont véritablement besoin puissent en bénéficier.

 

Le mouvement HLM s'insurge contre de telles propositions qui pourraient restreindre l'accès au logement social aux seuls plus démunis.

 

« La question du logement et notamment du logement social est aujourd'hui un sujet d'opposition entre les Français, alors qu'il devrait être un sujet de rassemblement... », déplore Frédéric Paul, directeur général de l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui fédère le mouvement HLM. Parfois stigmatisé, le modèle généraliste du logement social - 70 % de la population française pourrait théoriquement avoir accès à un logement conventionné - est notamment remis en cause pour des questions budgétaires par ceux qui souhaitent réduire les dépenses publiques.

 

La Cour des Comptes : baisser les plafonds de ressources ?

 

La Cour des comptes a notamment publié un rapport très critique vis à vis du système des HLM français. Les magistrats de la rue Cambon proposent d'abaisser les plafonds de ressources permettant de bénéficier d'un logement social, afin que les ménages les plus démunis y aient davantage accès.

 

En effet, « le parc social, qui excède pourtant d'un million de logements l'effectif total des ménages situés sous le seuil de pauvreté, n'accueille encore que la moitié d'entre eux ! », déplorait Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes.

 

Pour remédier à cette injustice très préoccupante, le candidat François Fillon proposait dans son programme de « baisser le plafond de ressources pour le logement social pour que seul ceux qui en ont véritablement besoin puissent en bénéficier. » Plus nuancé, le candidat d'En Marche ! Emmanuel Macron indiquait de son côté qu'il concentrera, s'il est élu, « les aides de l'Etat sur les logements aux plus faibles loyers et dans les zones où la demande en logement social est la plus forte ». A voir donc !

 

Un modèle "assitanciel"

 

Cette vision de rediriger les aides de l'Etat vers les logements sociaux les plus pauvres augurerait un réel basculement du modèle actuel, basé sur le principe de quasi universalité (70 % des français pourraient dans l'absolu avoir accès à un logement social), vers une logique plus « assitancielle ». Autrement dit, vers un modèle qui se concentrerait sur l'assistance de ceux qui risquent de tomber dans le dénuement le plus total. Une vision restreinte du logement social qui rebute le monde HLM.

 

Pour Frédéric Paul, réduire le logement social aux plus démunis ne fera que « concentrer la pauvreté » et donc renforcer les phénomènes de ghettoïsation. Un constat empirique des acteurs du logement social : « Nous constatons chaque jour dans notre métier que les choses ne peuvent pas fonctionner lorsque l'on concentre les populations les plus pauvres entre elles », indique Marianne Louis, secrétaire générale de l'USH. Pire, rien qu'en évoquant la nécessité de réserver les logements conventionnés aux plus pauvres, « on oppose les ménages pauvres aux ménages moins pauvres qu'eux ! », ajoute-t-elle. Ce qui alimente terriblement les divisions.

 

Par ailleurs, dans les faits, exclure du logement social les ménages par exemple du second quartile - le deuxième quart de la population par ordre croissant de revenus - engendrerait des taux d'effort démesurés pour ces ménages dans le parc locatif privé, dont le coût dans les villes est trop élevé.

 

Priorité aux plus démunis ?

 

Toutefois, il n'est pas concevable que le monde du logement social ne loge pas suffisamment les ménages pauvres, comme l'a noté la Cour des comptes. Dès lors comment procéder ? La réponse du monde HLM réside dans l'offre nouvelle de logements sociaux, qui devrait, selon lui, intégrer une part obligatoire de 50 % de logements à très bas loyers. En parallèle, dans l'ancien, le monde HLM propose que les pouvoirs publics donnent les moyens aux bailleurs sociaux de capter des logements privés, afin de proposer immédiatement plus de logements sociaux à loyers très bas aux ménages.

 

Surtout, le monde du logement social demande à l'Etat de ne pas réduire ses efforts en matière d'aides à la pierre, qui sont la condition sine qua non à la production de logements à loyers très bas, rappelle Frédéric Paul. Car sans argent public, il est très compliqué de faire perdurer un modèle économique pour un service d'intérêt général qui s'adresse aux ménages ayant de très faibles revenus.

 

La précédente ministre du Logement Emmanuelle Cosse s'opposait à certaines conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le logement social.

 

La maitrise des couts publics

 

La Cour des comptes aime mettre son nez dans les politiques publiques dépensières de l'État. C'est son rôle. Elle va même parfois jusqu'à remettre en cause leur bien-fondé. Cette fois-ci, c'est la politique du logement social (dont le coût pour l'État est de 17,5 milliards d'euros par an) qui n'atteindrait pas ses objectifs.

 

Pour étayer leurs propos, les magistrats de la rue Cambon s'appuient sur la loi qui stipule deux choses : d'une part que le système du logement social doit améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées ; et d'autre part, qu'il doit « contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ».

 

Pourquoi les plus pauvres n'ont pas assez accès au logement social ?

 

Problème, selon la Cour, aucune de ces deux missions ne serait réellement satisfaite. Concernant la première, les magistrats notent que « seulement » 52% des occupants du parc social sont des ménages aux revenus modestes. Et même si, lors des quarante dernières années, le logement social se concentre de plus en plus sur l'accueil des ménages modestes et défavorisés, « il n'en demeure pas moins que le parc social, qui excède pourtant d'un million de logements l'effectif total des ménages situés sous le seuil de pauvreté, n'accueille encore que la moitié d'entre eux », déplore Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes.

 

La faute, notamment, au système d'attribution de logements sociaux qui se révèle peu efficace pour proposer des solutions aux ménages logés en hôtel, en résidence hôtelière à vocation sociale ou aux personnes sans abri, note Didier Migaud.

 

Le faible taux de rotation du parc (9,7% des logements sociaux sont libérés par an) empêcherait aussi nombre de ménages exclus du parc social d'y entrer. Un constat accablant est d'ailleurs dressé par la Cour : entre 2002 et 2013, l'effort de construction a augmenté le parc social de plus de 600.000 logements ; or dans le même temps, le nombre d'attributions par année a diminué de 70.000... Preuve des blocages puissants sur ce marché du logement social. Par ailleurs, l'objectif de mixité sociale affiché dans la loi est n'est pas mis en œuvre : « 63% des habitants des quartiers prioritaires habitent ainsi dans un logement social, contre 13% en dehors », regrettent les magistrats... Il se trouve donc que le mouvement de paupérisation du parc social s'est accompagné ces dernières décennies d'une ghettoïsation accrue.

 

Une Priorité : renforcer la mobilité

 

Dès lors, comment y remédier ? La Cour propose d'agir sur la mobilité dans le parc social afin de libérer chaque année une plus grande part des 4,7 millions de logements sociaux existants en France. Pour ce faire, elle estime souhaitable de questionner le principe de « remettre les clés à vie » des logements sociaux aux ménages - notamment les plus aisés du parc locatif social - par le biais de l'instauration de baux à durée limitée, dont le renouvellement permettrait un réexamen de la situation des ménages. Enfin, la Cour propose d'abaisser les plafonds de ressources permettant de bénéficier d'un logement social.

 

« Matraquage des locataires » ?

 

Sur une ligne similaire à celle de la précédente ministre, la confédération nationale du logement (CNL) regrettait « des recommandations entièrement tournées vers le matraquage des locataires en place : bail à durée déterminée, abaissement des plafonds (...) ».

 

Selon l'organisation, « mettre en place des baux de courte durée dans le logement HLM, c'est remettre en cause un progrès social important et au cœur du modèle HLM français : le droit au maintien dans les lieux pour les locataires ». Elle ajoute que « ce droit au maintien dans les lieux est l'inverse de la précarité, c'est une conquête du mouvement des locataires qui permet aux habitants d'être sécurisés sur leur avenir résidentiel. »

 

Un système vieilli qui produit ses effets pervers

 

Souhaitons que le nouveau Gouvernement ouvre la réforme tant attendue et qui remettra en cause le conservatisme des acteurs, en particulier de la Caisse des Dépôts qui se satisfait d’un système en échec. Une illustration récente nous est offerte : la CDC se félicite du développement des VEFA sans même s’interroger sur sa pertinence et surtout son coût.

 

Jean Armand

 

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