Vendre les actions de l’État pour investir

Transformer la SNCF en société anonyme – avec les changements induits pour les statuts du personnel ; descendre sous les 50% au capital d’Aéroports de Paris...

…alléger le portefeuille des participations de l’Etat de plusieurs dizaines de milliards d’euros… Voilà quelques-unes des pistes proposées par la CC qui rappelle les pertes d’Areva : 9,5 milliards d’euros de pertes cumulés depuis 2010.

 

Un Etat impuissant et incohérent

 

L’Etat, actionnaire à plus de 80%, porte une immense responsabilité dans ce naufrage. La Cour souligne qu’il « n’a en particulier pas traité en temps utile les graves problèmes apparus : stratégie d’expansion aventureuse, surestimation des capacités à piloter de grands projets, dégradation des savoir-faire industriels, investissements hasardeux et mal maitrisés, gouvernance inadaptée. » Une liste à la Prévert. Le même défaut de surveillance explique en partie la chute de Dexia, qui a coûté 6,4 milliards d’euros à l’Etat et à la Caisse de dépôts. Et à un moindre niveau de gravité, ce manque de vigilance est à l’origine du quasi doublement du prix des travaux de la Maison de la Radio.

 

Quelles solutions ? les analyses de l’Institut Montaigne

 

Ancien responsable de l’Agence des participations de l’Etat (APE) et aujourd’hui banquier, David Azéma a publié récemment une note pour l’Institut Montaigne. D’abord « la pratique de nombreuses administrations qui tiennent absolument, pour des raisons statutaires, à disposer d’un administrateur mais qui ne savent quel rôle lui faire jouer ». Mais aussi « un turnover excessif qui ne permet pas aux administrateurs d’Etat d’acquérir, par l’expérience et la durée, un poids personnel suffisant dans le conseil. »

 

La Cour des comptes, comme l’Institut Montaigne, conseillent un régime drastique. « Un programme massif de désengagement par l’Etat de ses participations cotées », écrit David Azéma.

 

La CC propose deux scénarios. Le premier consiste à baisser sensiblement les niveaux des participations dans les entreprises. Elle cible par exemple les 40% que détient la Caisse des dépôts dans l’assureur CNP ou les 50% de l’Etat dans les Aéroports de Paris.

 

Deuxième scénario : une vague de privatisation massive, comme a pu en connaître la France en 1986. Seules resteraient dans le portefeuille des groupes répondant à des motifs précis, en premier lieu la préservation de la sécurité nationale. Mais aussi la sauvegarde d’entreprises dont la défaillance emporterait des risques systémiques. Un telle purge conduirait à une sortie de la Compagnie des Alpes, de Technip, d’Eramet mais peut-être aussi de La Poste… Avantage : une rentrée plusieurs dizaines de milliards dans le budget de l’Etat. Inconvénient : l’assurance d’un beau tohu-bohu social, depuis la Nouvelle Calédonie, où travaille Eramet, jusqu’à Montparnasse, au siège de La Poste.

 

Des solutions radicales ?

 

De telles perspectives ont peu de chance d’advenir, relativise toutefois David Azéma « dans un pays marqué par trois siècle de Colbertisme et dans lequel les structures administratives – et ceux qui y œuvrent – sont indubitablement intéressés par la perpétuation du statu quo ».

 

David Azéma plaide pour un passage pur et simple de la totalité du portefeuille de participations à BPIFrance « Sa gouvernance permet à l’équipe de direction de conserver le degré d’autonomie opérationnelle requis tout en étant parfaitement cadrée stratégiquement par ses actionnaires », estime-t-il. Il complète : « Les termes État et actionnaire sont ontologiquement incompatibles », lâche-t-il. « Tels l’eau et l’huile, les principes et les règles de l’action publique et celles du secteur privé ne peuvent se mêler qu’au prix d’efforts constants sauf à revenir très vite à leur incompatibilité initiale ».

 

Les ventes pourraient alimenter u vaste plan d’investissement pour la mobilité et la transition énergétique

 

C’est la préconisation de notre think tank pour faire face aux besoins colossaux d’entretien et de modernisation des réseaux, et d’investissements nouveaux en mobilité et pour favoriser la transition énergétique.

 

Retour sur le Rapport de la Cour des Comptes

 

La présence de l’État comme actionnaire d’entreprises se justifiait par des raisons patrimoniales ou financières, mais aussi par des motifs de politiques publiques. Mais il en résulte des contradictions entre des objectifs multiples.

 

Pour la Cour « l’État peine à être un bon actionnaire » : une gouvernance déficiente

 

L’actionnariat public est rarement le moyen le plus adapté pour renforcer la compétitivité et freiner la désindustrialisation. De surcroit, les finances publiques ne peuvent pas faire face aux besoins financiers des entreprises publiques. La Cour en déduit trois objectifs majeurs :

 

-  clarifier les objectifs poursuivis,

 

- engager les transformations profondes dans la gouvernance,

 

- limiter les interventions au capital au strict nécessaire.

 

Un ensemble dispersé et hétérogène, sans logique économique – 1800 entreprises

 

L’actionnariat public concerne de nombreux secteurs, pour une valeur globale d’environ 100 Md€. Les 62 participations cotées valent 77,4 Md€. De plus, trois structures « gèrent » ces participations : L’APE, la CDC et Biface, sans répartition claire des rôles respectifs. L’Etat n’est pas en mesure d’accompagner les défis considérables auxquels les entreprises concernées doivent faire face : stratégie, agilité, responsabilité.

 

Une situation financière dégradée

 

La Cour relève que le bilan d’ensemble sur la période 2010-2015 est globalement déséquilibré pour les finances publiques. « Les besoins financiers des entreprises dans lesquelles l’État possède des participations sont très lourds et, à court terme, il ne paraît pas possible d’assurer ces recapitalisations autrement que par une amplification du programme de cessions ou une mise à contribution du budget général. »

 

Les contradictions de l’État actionnaire

 

L’État actionnaire devrait concilier de nombreux objectifs, souvent contradictoires, avec ses propres intérêts …patrimoniaux ou avec l’intérêt …social des entreprises qu’il détient. Cette situation crée des tensions permanentes et des difficultés chroniques, qu’il peine à surmonter. Ces tensions se manifestent principalement dans les secteurs où l’État est l’actionnaire dominant ou exclusif : transports ferroviaires, énergie nucléaire et audiovisuel public. De plus, le cadre budgétaire, qui distingue opérations en capital et dividendes, est inadapté à l’activité de gestion d’un portefeuille de participations, et n’en favorise pas une gestion dynamique.

 

La Cour formule des recommandations répondant à trois priorités :

 

- fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;

 

- encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;

 

- limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.

 

Nos propositions

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Présidentielles:       "ADRESSE AUX CANDIDATS" Version 2

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