Investissements publics : Sortir d’une approche comptable archaïque

La Cour des Comptes est récemment revenue sur la question des investissements publics. Nous avons déjà pu observer les difficultés qu'elle rencontre pour renoncer à sa vision ancienne  du sujet.

Il y a peu, elle considérait encore que la part des investissements publics dans les dépenses publiques se stabilisait et qu’il n’y avait pas sujet à préoccupation. Il a fallu se rendre à l’évidence, et les chiffres de l’INSEE démentent cela très clairement.

 

Il est urgent de reformer l’approche comptable française des investissements publics

 

La Cour des Comptes considère par ailleurs que le niveau des équipements publics est suffisant et ne s’alarme pas du défaut de maintenance et d’entretien. Elle ne s’inquiète pas non plus de l’arbitrage qui est fait au niveau national et local au détriment de l’investissement et au bénéfice du fonctionnement, y compris en passant par une hausse de plusieurs milliards d’impôts locaux dont on ne s’inquiète pas davantage…et on va jusqu’à féliciter les collectivités d’avoir su absorber la baisse – assez faible – des dotations de l’Etat.

 

De surcroit, l'approche patrimoniale - pourtant en théorie, mais en théorie seulement intégrée à la comptabilité publique - n'est pas traitée dans ses aspects enrichissement ou appauvrissement.

 

Pourquoi nier que le niveau d’investissement public freine la croissance

 

L’investissement public français se situe – il faut se rendre à cette « évidence - aujourd’hui à un niveau historiquement faible et contribue à freiner la croissance. Les structures publiques, comme la CDC, la Cour des Comptes, le CGI, les Assemblées également, mais aussi les ministères économiques devraient se mobiliser sur une véritable réflexion et proposer des solutions.et des reformes.

 

Depuis 2010, en effet, l’investissement public est la seule composante de la demande intérieure à contribuer négativement à la croissance.

 

Une approche économique et non pas seulement comptable

 

Cela n’empêche pas la Cour à se prononcer clairement en défaveur d’une modification des règles de calcul du déficit (idée de soustraire les dépenses d’investissement des dépenses publiques afin de les « sanctuariser ») au motif qu’une telle évolution entraînerait des débats en cascade sur le caractère d’investissement d’autres pans de l’action publique (santé, éducation…). Pourquoi refuser ce ébat alors qu'il s'est ouvert au niveau européen et qu'il est économiquement fondé ?

 

C’est ignorer que la baisse des investissements nets conduit à un niveau qui compense à peine la dépréciation du capital ; C’est refuser aussi les raisonnements économiques qui devraient désormais modifier les raisonnements comptables de la Cour : des investissements publics ciblés et rigoureusement choisis peuvent soutenir l’activité économique.

 

Nous appelons de nos vœux que la Cour modernise son approche budgétaire et traite des arbitrages qui conduisent à augmenter les dépenses de fonctionnement et à réduire les dépenses d’investissement. Il faudrait aussi qu’elle intègre les financements alternatifs à la fiscalité et à l’emprunt qui lui permettraient d’avoir une vision plus positive des investissements.

 

Nous savons qu’elle a pour préoccupation légitime de réduire la dette. Mais cette priorité la conduit à ne pas distinguer la bonne dépense de la mauvaise et à ne pas s’étonner de la pression fiscale croissante. Là encore, c’est une approche économique que l’on serait en droit d’attendre.

 

Passer d’une comptabilité publique vieillie à la comptabilité générale commune aux entités économiques

 

Elle devrait également intégrer dans ses raisonnements – et proposer des reformes – les principes de la comptabilité générale appliquée à toute entité économique (les administrations en sont aussi). Une telle application de la Comptabilité générale que préconise notre Think Tank ( voir nos propositions tes concrètes sur les reformes indispensables) permettrait une véritable comptabilité patrimoniale intégrant des inventaires valorisés - et les amortissements et provisions qui devraient les accompagner - et des Plans Pluriannuels de Gestion Patrimoniale décrivant les investissements, la maintenance, l'exploitation et les usages.

 

Nous aurions là des instruments permettant de juger de la pertinence des dépenses liées au patrimoine et l’opportunité – par une gestion active des biens et un arbitrage efficient entre investissement et fonctionnement – de traiter de l’un des principaux gisements d’économies dans la sphère publique.

 

Les effets sur la croissance et l’emploi

 

Dans une étude récente que nous avons présentée récemment, la Banque nationale de Belgique (BNB) rappelle l’existence de « multiplicateurs d’investissement » positifs, même si leurs effets varient en fonction de la période considérée, de la nature des investissements, du mode de financement et des réactions de la politique monétaire. A court terme, le financement par endettement aurait l’impact le plus favorable sur le PIB par rapport à d’autres alternatives (diminution de la consommation publique, relèvements des impôts sur le travail ou la consommation). En revanche, l’impact du mode de financement serait nettement moins important au bout de 10 ans. On peut citer aussi la note de l’AFEP qui traite de ces sujets.

 

Une réflexion, un débat...

 

Cette absence de débat sur la politique patrimoniale publique que devrait pourtant favoriser une Cour modernisée s’ouvrant sur les modalités de gestion et de comptabilité privées, est gravement préjudiciable au regain de croissance et de prospérité attendu pour le Pays.

 

 

Jean Armand

 

 

 

Nos propositions

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