Les infrastructures de réseaux, au service de la croissance

Dans le cadre de la mise à jour des propositions du Think Tank, plusieurs personnes ont souhaité que notre site diffuse...

…à nouveau le rapport du MEDEF qui a été élaboré dans le cadre du Comité Infrastructures que Pierre Gattaz avait demandé à Jean-Louis Marchand, président d’Advancity, de constituer et d’animer par une lettre de mission datée du 16 février 2015.

 

Nous avions invité Monsieur Jean-Louis Marchand à l’un de nos Comités Stratégiques présidés par Daniel Tardy et nous avions salué la grande qualité des travaux et conclusions du rapport. Nous avions échangé sur les nombreuses complémentarités et convergences entre nos travaux respectifs.

 

Ce Comité, constitué de toutes les fédérations, MEDEF Territoriaux et entreprises qui avaient souhaité y participer, avait pour objectif de :

 

 Mettre en évidence le lien entre infrastructures et croissance ;

 

 Evaluer les besoins d’infrastructures de réseaux et définir des critères de priorisation ;

 

 Proposer les modèles économiques et les financements les plus adaptés aux besoins.

 

Pour ses travaux, le Comité a bénéficié de l’aide de COE-Rexecode pour tous les aspects  macro-économiques et de l’expertise des nombreuses personnalités qui ont été auditionnées. 

 

 

Nous reproduisons ici la synthèse du rapport qui peut être téléchargé dans sa version complète :

 

1.     L’analyse

 

Avec le soutien de COE-Rexecode, les travaux ont confirmé le lien entre infrastructures, croissance et attractivité des territoires -pour autant que les infrastructures soient correctement dimensionnées- : augmenter de 1% le flux d’investissements publics sur 5 ans accroît l’activité potentielle à moyen terme de 0,4 % la première année et de 1,5% au terme de la période.

 

Ils ont permis une vision sur longue période des investissements dans les infrastructures en France et dans d’autres grands pays européens et une évaluation des besoins en infrastructures à l’horizon 2020. Cette évaluation concerne à ce stade les seules infrastructures de réseaux, celles qui, historiquement étaient l’apanage de la puissance publique (même quand celle-ci les concédaient) et/ou bénéficiaient d’une situation de monopole. C’est là un des apports importants et originaux de ce rapport. 

 

Le niveau d’investissement est resté stable et élevé sur les 30 dernières années, plus élevé que dans les autres pays européens (2% du PIB environ), la France ayant comparativement un territoire plus important, et des zones de très faible densité. Pour les années à venir le besoin annuel a été estimé à près de 50 milliards d’euros, en hausse de 25% par rapport à la période 2012-2014. Le programme de stabilité budgétaire 2015-2018 induit un manque de financements de 50 Milliards sur la période 2015-2020 qu’il faudrait combler par un accroissement des financements privés et un maintien de l’effort d’investissement public autour de 2% du PIB, niveau des 30 dernières années. Cela implique un rééquilibrage des efforts de réduction des dépenses publiques pour préserver l’investissement plutôt que les dépenses de fonctionnement.

 

L’absence totale d’une gouvernance des infrastructures de réseaux- tant au niveau national qu’aux différents niveaux territoriaux, et des indicateurs ou des systèmes d’information, mise en évidence par les auditions menées, ne permet pas de prioriser et hiérarchiser les besoins dans les différents secteurs (transport, énergie, numérique…) : personne, en France, ne s’intéresse à la connaissance des réseaux ni à l’évaluation globale des besoins, qu’il s’agisse des besoins d’entretien, de rénovation ou d’infrastructures nouvelles.

 

 

 S’agissant des modèles économiques et de la question des financements, les travaux ont mis en évidence les raisons pour lesquelles, en dépit de l’abondance des liquidités et de l’intérêt des investisseurs, on était dans l’incapacité de les orienter vers les projets d’infrastructures (1% environ des investissements des investisseurs institutionnels) : implication insuffisante de la puissance publique, insécurité juridique et financière, circonspection vis-à-vis des PPP, problèmes d’acceptabilité des infrastructures et cadre prudentiel dissuasif pour les investisseurs/financeurs. 

 

2.     Les propositions 

 

Remédier aux dysfonctionnements constatés et répondre aux attentes des représentants des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de l’épargne privée conduit le Comité à recommander d’agir dans quatre directions :  

 

1. Appeler à la définition, au niveau européen, d’une classe d’actifs spécifique « infrastructures », et des règles comptables –tant pour les investisseurs qu’en comptabilité publique-et prudentielles adaptées. 

 

2. Assurer la sécurité juridique et financière des parties prenantes, qu’il s’agisse des collectivités publiques, des investisseurs ou des entreprises concernées (lois programmes pour les grands projets, clauses de grand-père dans les contrats, contrats fiduciaires avec un engagement sur un TRI plutôt que sur une durée…)

 

3. Créer un véritable marché des infrastructures en mettant en place au niveau régional et national des plates-formes où puissent se rencontrer offre et demande, donnant aux investisseurs une visibilité sur les projets à financer. Une autre originalité des travaux est la définition d’une typologie des projets susceptible d’éclairer les financeurs sur leur nature, les risques associés, et les rémunérations possibles. Un fichier de clauses juridiques standards aiderait également à développer ce marché.

 

4. Mettre en place une gouvernance des infrastructures de réseaux : chef de filat de la région en lien avec la création des plates-formes, vision prospective globale au niveau national, adaptation de l’outil statistique…  

 

3.     La mise en œuvre  

 

Les travaux menés visent à résoudre au niveau local ou régional des problèmes de même nature que ceux qui font l’objet du Plan Juncker au niveau européen, d’où la possibilité d’utiliser la dynamique créée par le Plan Juncker pour légitimer, voire amplifier, les propositions susceptibles d’être faites.    

 

5 - Les infrastructures de réseaux au service de la croissance  

 

Si les deux premières catégories de propositions engagent le Medef national, la mise en place des plates-formes et celle d’une vraie gouvernance ne peuvent s’envisager sans la participation des Medef territoriaux. En effet, dans l’esprit de la réforme territoriale en cours, ni les métropoles, ni les intercommunalités (ni les départements) n’ont l’ensemble des prérogatives leur permettant d’arbitrer en matière d’infrastructures. Les futures régions, compétentes pour le développement économique, sont l’échelon adéquat pour cette gouvernance, à laquelle doivent être associés les acteurs économiques, Medef territoriaux notamment. 

Les plates-formes de projets sont également à constituer au niveau régional ; leur création peut être engagée rapidement, dans la mesure où elles sont aussi « voulues » par le Plan Juncker.  

L’arrivée prochaine de nouvelles équipes dans de nouvelles Régions administratives est une opportunité unique pour initier, dans quelques territoires volontaires, des actions en partenariat permettant de créer les premières plates-formes et de préciser progressivement les modalités de gouvernance des infrastructures. Ces actions sont à coordonner, pour permettre à l’Etat, si nécessaire, d’agréger et de consolider ultérieurement tout ou partie des bases de données constituées. 

 

 

Liste des 20 propositions

 

 Créer un cadre européen adapté au développement et au financement des infrastructures 

 

Proposition 1 : Comptabiliser les investissements dans les infrastructures sur la base de leur coût complet, intégrant les externalités positives et négatives et au minimum avec amortissements et dépréciation le cas échéant de l’actif comptabilisé.

 

Proposition 2 : Alléger les critères requis pour qualifier les investissements des assureurs dans les infrastructures d’actifs d’infrastructures au sens de Solvabilité 2, afin d’élargir et de stabiliser dans le temps leur traitement prudentiel. De plus, la charge en capital associée aux actions et aux dettes « infrastructures » doit encore être réduite, ces actifs ayant vocation à être détenus à très long terme et à maturité.

 

Proposition 3 : Tenir pleinement compte dans les normes comptables comme dans les règlementations en cours d’élaboration au niveau international ou de transposition au niveau européen des spécificités de ces financements d’infrastructures (maturité très longue des financements, absence de revenus pendant la phase de construction, structure financière ad hoc des sociétés portant ces projets, absence de corrélation avec les cycles économiques à court terme…).  Assurer la sécurité juridique et financière des parties prenantes

 

Proposition 4 : Pour garantir la réalisation des grands projets exigeant un engagement pluriannuel de l’Etat ou de la région, recourir à des lois cadres ou des lois-programmes pour 5 ou 10 ans pour ce qui concerne les projets nationaux et, pour les projets régionaux, les inscrire dans les contrats de plan Etat-région.

 

Proposition 5 : Introduire systématiquement dans les contrats une clause dite « clause de grand-père » garantissant à l’investisseur la stabilité des règles sur toute la durée de l’investissement.

 

Proposition 6 : Relancer les marchés de partenariats/DSP/concessions dans le cadre des ordonnances marchés publics et concessions : différer l’application dans le temps des seuils envisagés pour recourir à ces marchés en prévoyant une période d’expérimentation pour les ajuster.

 

Proposition 7 : Afin de sécuriser les deux parties contractantes : recourir davantage aux contrats fiduciaires dans lesquels les pouvoirs publics s’engagent non pas sur une durée mais sur un taux de retour sur investissement : pour garantir à l’investisseur la rentabilité attendue en cas de coût plus élevé que prévu par exemple, la durée du contrat pourrait alors être automatiquement prolongée ; de même, en cas de facteurs favorables, la durée du contrat pourrait être écourtée, permettant à la partie publique de mieux contrôler le coût du contrat.

 

Proposition 8 : Dans la logique du plan Juncker visant à développer le financement privé des infrastructures, adapter la fiscalité de ces investissements pour prendre en compte le risque qui y est attaché.     

 

Créer un véritable marché des infrastructures

 

Proposition 9 : Mettre en place des bases de données régionales des projets d’infrastructures pour donner de la visibilité aux projets et faire se rencontrer offre (projets) et demande (investisseurs), bases qui devront être consolidées au niveau national pour une visibilité globale des projets.

 

Proposition 10 : Prendre en compte systématiquement les modalités d’intervention des investisseurs institutionnels et des gestionnaires de fonds d’infrastructures (format obligataire, financement à taux fixe…) dans les cahiers des charges des appels d’offres des donneurs d’ordre publics. Créer un fichier de clauses standard de contrats dans lesquels les parties prenantes pourraient puiser afin de faciliter le développement d’un marché secondaire.

 

Proposition 11 : Considérer systématiquement, pour des infrastructures nouvelles ou ayant besoin d’être rénovées, si elles pourraient être financées en y associant des services qui permettraient d’assurer des flux de recettes aux investisseurs. 

 

 Mettre en place une nouvelle gouvernance des infrastructures de réseaux au service d’une stratégie de développement économique

 

Proposition 12 : Mettre en place une instance de coordination régionale regroupant l’ensemble des parties prenantes (collectivités locales, maîtres d’ouvrages, acteurs économiques, financeurs publics et privés…)  afin de leur permettre de se concerter et de faire des choix collectifs en cohérence.

 

Proposition 13 : Créer une structure de pilotage interministérielle des infrastructures de réseaux qui regroupe l’ensemble des administrions concernées (France Stratégie, DGITM, DGAC, DGEC, DG Trésor, Direction du budget, DGCL, DGE…) pour fixer avec les Régions des objectifs pluriannuels de programmation, partager des stratégies, garantir la cohérence de la nouvelle politique d’infrastructures.

 

Proposition 14 : Pour réaliser une infrastructure dans des délais raisonnables tout en préservant la qualité du débat public, regrouper dans une seule instance l’ensemble des recours juridiques liés au projet. Il sera par ailleurs nécessaire de mettre en place un groupe de travail chargé de proposer des simplifications des modalités de recours juridiques.

 

Proposition 15 : Créer des observatoires économiques des infrastructures de réseaux (OEIR) aux niveaux régional et national en articulation avec les structures de pilotage régionales et nationale mentionnées dans les propositions 13 et 14 (par France Stratégie, CGET (ex DATAR), pool d’organismes d’études ou de centres de recherche économiques).

 

Proposition 16 : Doter les régions de compétences nouvelles en matière de pilotage des infrastructures, en particulier en matière de transport, en faire la collectivité chef de file pour renforcer la cohérence territoriale avec les départements et les intercommunalités.

 

Proposition 17 : Lorsque les textes sectoriels ne le prévoient pas déjà, confier la régulation, des infrastructures de réseaux aux seuls régulateurs indépendants (ARCEP, CRE, ARAFER….) en leur attribuant les moyens leur permettant d’exercer pleinement toutes leurs prérogatives (tarifaires, sanctions…) et d’assurer l’accès équitable et le bon fonctionnement du marché conformément aux directives européennes. 

 

Proposition 18 : Mettre réellement en application une séparation claire et effective entre les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs qui assurent le service pour favoriser la naissance de nouvelles activités et de nouveaux acteurs.

 

Proposition 19 : Appuyer les décisions des pouvoirs publics sur des comparaisons internationales et confier à des prestataires extérieurs et indépendants les études et audits sur les réseaux (sur l’exemple de l’audit ferroviaire effectué par l’Ecole Polytechnique de Lausanne).  

 

Systématiser le recours à l’analyse coûts/avantages ou ses équivalents

 

Proposition 20 : Systématiser le recours à l’analyse coûts/avantages ou ses équivalents et en élargir le contenu pour prendre en compte l’ensemble des risques, externalités, incertitudes et autres paramètres déterminants tout en améliorant la fiabilité. Intégrer en particulier dans les choix d’investissements trois critères prioritaires : l’efficacité des réseaux, la mutualisation des infrastructures, l’innovation technologique.

 

 

Le rapport complet de Jean-Louis MARCHAND
medef_rapport_infrastructures_-_25_11_15
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Nos propositions

proposition Think Tank DIFF 12-10 .pdf
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