Compétitivité : Le cout des normes et de la bureaucratie

« 400 000 normes, 11 000 lois, statuts, précautions… La surenchère administrative étouffe l’économie française...

...Véritable « impôt formulaire », c’est aussi un état d’esprit, qui entrave l’initiative et la compétitivité ». C’est ainsi que s’ouvre l’article de Gaëlle Macke pour Challenges.

 

Les propositions d’INFRASTRUCTURE France placent ce sujet au cœur des reformes indispensables. C’est l’ensemble de la sphère publique, dans ses principes, son organisation et sa gouvernance, qu’il faut modifier. En même temps il faut refonder les relations entre le public et le privé.

 

Nous reprenons ici cet article.

 

 

« Cette bureaucratie française qui nous tue

 

« En France, construire est un cauchemar, et pourtant le BTP, c’est le socle de la croissance. Un chantier d’autoroute a été retardé de dix ans, car il gênait un scarabée protégé. Une bourgade rurale a renoncé à sa zone industrielle, car elle devait d’abord payer 500 000 euros pour vérifier si quelque trésor archéologique n’était pas sous terre. Pour les logements neufs, il faut installer des prises informatiques dans les cuisines, équiper d’un conduit de cheminée tous les logements chauffés à l’électricité et prévoir 1,8 place de parking par appartement, même dans une résidence pour seniors. Des hôtels ont dû casser des chambres pour rendre leurs couloirs accessibles aux fauteuils roulants (depuis, les dispositions handicapés ont été assouplies). Les normes de sécurité des ascenseurs, anti-incendie et d’isolation thermique sont les plus élevées du monde. Sans parler de la multiplicité des contrôles et recours. Du coup, un bâtiment affiche en France un surcoût de 30 % par rapport à l’Allemagne, et, pour édifier un centre commercial ou un stade, il faut compter dix ans au minimum, contre cinq ailleurs en Europe.

 

« Le gâchis est énorme », s’alarmait Guillaume Poitrinal, ancien PDG d’Unibail-Rodamco, dans un essai coup de gueule Plus vite ! La France malade de son temps (lire son interview ci-contre) : « Ces coûts et délais découragent, sur un marché où il y a pourtant de forts besoins et alors que le secteur est un gros pourvoyeur d’emplois non délocalisables, qui fait vivre des centaines de PME.

 

Bataillons de contrôleurs

 

 La « bureaucratie aiguë » n’asphyxie pas que le BTP, elle étouffe toute l’économie française, ensevelie sous 400 000 normes, 11 000 lois (100 de plus chaque année), et 80 codes. Le Code de l’environnement s’épaissit de 3 pages par semaine, le Code du travail est un Bottin de 3 700 pages, contre 70 pour le fascicule suisse. Les préfets reçoivent plus de 80 000 pages de réglementations tous les ans. « Chaque règle part d’une bonne intention et est sûrement utile en soi, relève Alain Lambert, auteur d’un rapport au vitriol sur l’inflation normative. Mais leur production incontrôlée, leurs préconisations pointilleuses, leur application tatillonne laissent voir un Etat défiant, qui veut mettre son nez partout, et aussi une société devenue peureuse, obsédée de se couvrir. » A la fin, ça se paie très cher : l’OCDE estime à 80 milliards d’euros par an le coût de ces surcharges administratives dans l’Hexagone. Un véritable « impôt formulaire » de 4 points de PIB, qui entrave la compétitivité du pays (voir le tableau ci-dessous et freine son potentiel de croissance.

 

A qui la faute ? Aux législateurs, ministres qui édictent des lois à profusion, députés et sénateurs qui les rendent bavardes, élus locaux qui en rajoutent. Le principe de précaution notamment, inscrit dans la Constitution, a fait mal, poussant chacun à surenchérir dans les règles les plus folles « au cas où ». Aux administrations, surtout. Le dictionnaire Robert ne définit-il pas la bureaucratie comme l’« influence abusive de l’administration » ? Ce sont les énarques des ministères qui transcrivent les lois en décrets, arrêtés et circulaires avec un zèle technocratique, comme l’illustre la manie de surinterpréter les directives européennes (lire p. 51). Ce sont les bataillons de contrôleurs et chefs de guichet vérifiant la bonne application de cette masse d’instructions qui exercent leur tyrannie bureaucratique.

 

Or la France compte 80 fonctionnaires pour 1 000 habitants, contre 60 en moyenne en Europe. Des profs, des médecins, des policiers, mais aussi des gratte-papier « à qui la bureaucratie offre emploi, rémunération et pouvoir, note l’économiste Charles Wyplosz. Inventer des règles, envoyer des inspecteurs, distribuer dérogations et pénalités, c’est leur raison d’être. » Et la décentralisation n’a rien arrangé, multipliant les interlocuteurs, directions de ministères, préfectures, mairies, sans compter pléthore de commissions, qui ont tous leur mot à dire, ne se concertent pas et prennent leur temps. Comment s’attaquer à cette corporation puissante qui reste quand les politiques censés la diriger passent ? « Les hauts fonctionnaires je-sais-tout savent y faire pour que surtout rien ne change, raconte Thierry Mandon, ex-secrétaire d’Etat à la Simplification de mi-2014 à mi-2015, dont l’énergie inédite à secouer la technocratie explique peut-être qu’on l’ait changé de maroquin. Ils disent “c’est risqué juridiquement”, ou bien “c’est impossible techniquement”, et leur meilleure arme reste la résistance passive. »

 

Défense des acquis

 

Au-delà, en France, la bureaucratie est quasi un état d’esprit. Où l’on préfère l’immobilisme à l’initiative, suivre à la lettre une règle plutôt que chercher un accord, la défense des acquis à l’adaptation, le corporatisme à la concurrence… Cela va d’EDF à la SNCF, dont les agents n’entendent pas céder d’un pouce sur leur statut (lire p. 52 et 56) au fonctionnement sclérosé de l’Opéra (lire p. 57). Les entreprises n’y échappent pas. Elles se plaignent du gaspillage de temps et d’argent causé par l’abus de réglementations (les plus grands groupes voient notamment gonfler leurs services de « mise en conformité »), mais se sont aussi laissé gagner par la prolifération des procédures et échelons hiérarchiques (lire p. 58)… sans compter celles (avocats, comptables, cabinets de conseil…) qui prospèrent sur cette complexité et font un lobbying discret pour conserver les règles qui les arrangent.

 

Comment lutter contre cette gangrène ? Déjà, en 1966, Georges Pompidou suppliait qu’on « arrête d’emmerder les Français » avec la paperasserie. Cinquante ans plus tard, l’épidémie n’a fait que s’étendre. Pourtant, François Hollande avait promis un « choc de simplification ». Depuis le 1er septembre 2013, un moratoire est censé compenser l’édiction de toute nouvelle règle par la suppression d’une ancienne. Mais il n’est nullement respecté. « En 2015, nous avons examiné 400 nouveaux textes, un record, peste Alain Lambert, à la tête du Conseil national d’évaluation des normes affectant les collectivités locales. Le coût induit par ces nouvelles normes coûtera aux collectivités 1 milliard supplémentaire par an, c’est intenable ! »

 

Dans les obligations des entreprises, de nouvelles usines à gaz sortent encore, comme le calcul d’un compte de pénibilité pointilleux pour chaque employé. En janvier 2014, un Conseil de la simplification a pourtant été créé, sous l’égide des énergiques Mandon et Poitrinal, mettant autour de la table entrepreneurs et « normeurs » pour essayer d’éradiquer les réglementations les plus irritantes pour le business. Mais si le Conseil propose 350 mesures plus ou moins audacieuses, l’Elysée et Matignon disposent… Et, souvent, l’administration s’impose.

 

1 point de croissance à la clé

 

Ainsi, le principe, validé, de soumettre tous les nouveaux textes à un comité indépendant de chefs d’entreprise chargé d’en évaluer les coûts est resté lettre morte. Quant au « silence vaut accord », qui oblige désormais les administrations à répondre rapidement sous peine que la requête soit considérée comme acceptée, 2 400 exceptions ont été introduites sur les 3 600 procédures exigeant une autorisation ! Le tandem Mandon-Poitrinal a, depuis, lâché les commandes du Conseil et la dynamique s’essouffle. « Il faut réformer bien radicalement la méthode de gouvernance pour qu’elle soit moins verticale, plus concertée avec les acteurs de terrain », affirme Mandon, qui a un plan tout prêt. Car derrière le chantier technique ingrat, l’enjeu économique est majeur. « Lever les paralysies administratives, c’est, gratuitement, faire des économies d’argent public et booster les investissements privés », insiste Poitrinal. D’aucuns estiment que l’on pourrait là gagner sans bruit au moins 1 point de croissance structurelle.

 

La France plombée par les contraintes réglementaires

 

L’inextricable complexité bureaucratique plombe la compétitivité du pays. C’est la conclusion que l’on peut tirer de l’Indice de compétitivité publié chaque année par le Forum économique mondial de Davos : calculé à partir de sondages de personnalités des affaires pour 140 pays et basé sur quelque 160 critères (évaluant les institutions, les infrastructures, la santé, l’éducation, le marché du travail, le financement, la fiscalité, le droit des affaires, etc.), il classe la France au 22e rang seulement en 2015-2016. Le gros point noir : le critère du « poids des contraintes réglementaires » où la France se retrouve reléguée 115e ! Seule consolation, l’Hexagone était 130e il y a trois ans. »

 

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