Quelle réforme de l’Etat et des collectivités ?  

Le Ministre Macron a récemment évoqué le problème de la fonction Publique puis a du faire machine arrière...

La Ministre chargée de la Fonction Publique laisse entrevoir une hausse des traitements des fonctionnaires qui pourrait couter 1 Md par an au même moment où la Cour des Comptes préconise un ralentissement des remplacements qui économiserait 700 Millions annuellement.

 

Notre Think Tank fait des propositions de réforme de la sphère publique. Rappelons quelques priorités 

 

Etablir une  gestion patrimoniale lisible et transparente

Réorienter  les finances publiques vers l’investissement

Amplifier la réforme des administrations et les économies de fonctionnement

Développer et diversifier les ressources financières

Transformer l’action publique en profondeur

 

Nous proposons également de reconsidérer la fonction publique 

 

En effet, les rigidités de la fonction publique se sont développées malgré un discours contraire : la réforme permanente tue la réforme véritable ; On constate : un Livre Blanc tous les trois ans, une réforme sur les passerelles entre fonctions publiques et avec le secteur des entreprises tous les ans, des reformes mensuelles sur divers sujets grades, avancements, promotions, télétravail tout récemment : trop de réforme tue la réforme. Il convient selon nous de :

 

o          Fixer deux  caps aux  réformes de la fonction publique : faciliter les mobilités et prises de responsabilités en interne à l’administration, et rendre naturelle la mobilité entre l’administration et l’entreprise : c’est un pari sur les compétences, leur développement et leur valorisation ;

o          Créer des passerelles véritables entre le public et les entreprises, qui constitueront un levier déterminant pour le développement des partenariats et transferts d’expertises entre les deux sphères et l’ouverture d’un monde vers l’autre ; en créant des règles dérogatoires de part et d’autre, plutôt que de chercher en vain une harmonisation qui demandera d’autres calendriers  et d’autres circonstances, même si les principes d’équité face à l’emploi sont éclairés sous un autre jour compte tenu du niveau du chômage dans le secteur qui y est exposé ;

o          Accélérer ainsi, par une mobilité du public vers le privé, la baisse nécessaire des effectifs (en accompagnement du non renouvellement des départs) ;

o          Garantir une liberté accrue d’accès et de mobilité professionnelle, dynamisant en conséquence tant la sphère publique que la sphère privée ;

o          Mobiliser sur un Projet National de fertilisation croisée entre les sphères privée et publique, par des ouvertures et des partages sur les compétences et les expertises, et sur les modes de réflexion, d’innovation, d’action ;

o          Faire en sorte que les calculs de rentabilité entre le public et le privé prennent en compte toutes les composantes du cout. Prendre en compte, dans le calcul du prix de revient d’un opérateur public, les couts masqués et compensées par les contribuables : les cotisations sociales moindres, les charges de retraite, le cout de la perception des impôts, les temps de travail, les frais de structure.

 

Acteurs Publics a récemment publié un entretien avec Jean-Michel Blanquer : “Un remède à l’engourdissement de l’État ? La responsabilisation”. Nous le reprenons ici.

 

Jean-Michel Blanquer a été  recteur, directeur général de l’enseignement scolaire, il est aujourd’hui à la tête de l’Essec. Il  prône le dialogue entre secteurs public et privé, ainsi que la mixité des parcours professionnels. Ces deux thèmes rejoignent nos orientations fondées sur l’expérience des personnes associées à nos travaux. L’auteur rappelle par ailleurs que le sens de l’État et du service public est un atout pour la France.

 

 Jean Armand

 

 

“Un remède à l’engourdissement de l’État ? La responsabilisation”

 

« Quel regard portez-vous sur le secteur public en France ? Est-il si malade qu’on le dit parfois ?

Quand on observe l’histoire du service public en France, il a toujours été en crise au sens plein de ce terme. Il est d’ailleurs normal que la notion même de service public soit interrogée en permanence. Que met-on derrière la grande idée de service public ? Il y a évidemment la notion d’intérêt général, mais plus largement, cela pose la question du rôle des opérateurs publics et des acteurs privés. Ces questions sont présentes depuis toujours mais aujourd’hui, la soutenabilité des finances publiques nous oblige à repenser la question du périmètre, de la nature de l’action publique et du poids économique de l’État.

 

Qu’est-ce qui marche aujourd’hui dans le secteur public ?

La notion de service public, le sens du service public ont encore une grande vigueur en France. C’est une évidence chez nous, mais c’est loin d’être le cas ailleurs dans le monde. Le mot “État” paraît naturel en France car il est au socle de la nation alors que dans de nombreux pays, on cherche à créer l’État. Tous les jours, il y a des centaines de milliers d’agents publics qui se mobilisent pour ces valeurs. Il est stupide de raisonner ou de parier sur une hypothétique disparation de l’État. Les pays qui sont en pleine dynamique sont précisément des pays où l’État joue un rôle de stratège. Je pense par exemple à Singapour, qui dispose d’un État fort et moderne. Si l’on contextualise, la France dispose d’un atout incontestable. Le risque serait de croire que nous sommes archaïques parce que nous avons cette histoire et d’être tentés de tourner la page en perdant nos atouts.

 

Et qu’est-ce qui ne marche pas ?

Ce qui ne marche pas, ce sont les phénomènes de bureaucratisation, de centralisation. Il existe pourtant un remède à l’engourdissement de l’État : la responsabilisation. Il faut donner aux acteurs la possibilité d’être responsables et faire jouer le principe de subsidiarité. D’où la nécessité de mettre en œuvre une bonne décentralisation dans le contexte européen et de déconcentrer les services de l’État.

 

De ce point de vue, l’éducation nationale, que vous connaissez bien, a parcouru une partie du chemin…

À l’éducation nationale, lorsque j’étais recteur, j’ai été frappé par la révolution silencieuse de la déconcentration, à l’œuvre depuis une vingtaine d’années. Le recteur a un réel pouvoir. Il peut prendre des initiatives et le faire au nom de l’État. Mais il faut aller plus loin. Pour l’éducation nationale, l’autorité déconcentrée la plus proche du terrain, c’est le chef d’établissement. Un proviseur de lycée ou un principal de collège à qui l’on donnerait du pouvoir sur les horaires, le recrutement, la formation des enseignants, les relations avec les parents, avec les collectivités locales serait un vrai chef d’établissement en mesure de faire progresser les élèves et de mieux utiliser l’argent public.

 

Selon vous, les textes doivent évoluer, mais aussi la mentalité des managers publics ?

Le facteur psychologique lié à l’histoire du secteur public est fort. Il faut désinhiber la fonction publique. Pour revenir à l’éducation nationale, il y a plusieurs années que le ministère a ouvert la voie à la responsabilité. Le législateur aussi, à travers la loi d’orientation pour l’avenir de l’école de 2005, qui ouvre le droit à l’expérimentation. Mais c’est d’une évolution des mentalités dont nous avons besoin. Toutes les administrations ont progressé dans ce sens, il faut le reconnaître. L’administration s’est « déroutinisée » même si les marges de progrès sont encore très importantes. Concernant l’école, on oublie combien les rentrées scolaires étaient chaotiques il y a trente ans ! Rien à voir avec les quelques incidents ou cafouillages mis en lumière par les médias chaque année.

 


Comment analysez-vous les relations entre les responsables politiques et les hauts fonctionnaires ? Y a-t-il une spécificité française ?

Le sujet des relations entre les administrations et le pouvoir politique est ancien et universel. Chaque pays y répond avec son génie propre… Qu’il y ait des changements dans la haute fonction publique au moment d’une alternance politique, c’est normal, à condition de respecter certaines proportions. Au-delà de cette pratique qui ne me choque pas, ce qui fausse le jeu, c’est le rôle du cabinet ministériel, qui est une spécificité française avec laquelle il faudrait rompre. Les cabinets ministériels représentent une dépense publique non négligeable, créent des dysfonctionnements en termes de carrière dans la fonction publique et surtout, forment un écran entre les décideurs politiques et les fonctionnaires. Nous avons besoin de ministres en prise directe avec leurs administrations. Dans ce cas, il est tout à fait normal qu’un directeur général soit loyal avec son ministre. La règle du jeu est claire, en faisant preuve de modération et de bon sens de part et d’autre.

 

Mais justement, l’écran que constitue le cabinet ministériel ne protège-t-il pas le directeur général ?

Vous savez, il existe tous les cas de figure. Cela dépend des ministères et surtout des personnes, ministre comme directeur. Et surtout, ce n’est pas une question de clivage gauche-droite. Un ministre de droite peut très bien apprécier un directeur classé à gauche et vice-versa. Il faut d’ailleurs éviter de raisonner en termes de clivages politiques car à l’intérieur de la droite et de la gauche, il y a aussi différentes chapelles. Si l’on va trop loin après, ce n’est plus le système des dépouilles, mais un système de clans : c’en est fini du service public. Il faut absolument éviter une fragmentation de la haute fonction publique. On le voit, le sujet est sensible, mais on doit accepter qu’un haut fonctionnaire ait des convictions, à condition qu’elles n’influent pas sur sa loyauté envers le ministre.

 

Faut-il restreindre les cabinets ministériels ou bien carrément les supprimer ?

Il est normal que les ministres aient quelques proches collaborateurs de nature politique. Mais la taille des cabinets – une vingtaine de conseillers par ministre – produit aujourd’hui une perte de temps, d’énergie. Au préalable, il faudrait déjà moins de ministres et diviser leur nombre par deux. La fonction ministérielle s’est affaiblie depuis une vingtaine d’années. Le véritable exercice de la fonction concerne en réalité 10 ou 12 ministres. Les membres de ce gouvernement resserré pourraient constituer un cabinet de 5 à 10 personnes maximum. Après, le ministre dispose de l’ensemble des ressources de son ministère pour mettre en œuvre sa politique.

 

Quel regard portez-vous sur la formation des managers publics ?

Là encore, les choses ne sont pas binaires. Il n’y a pas de frontière étanche entre managements public et privé. Il existe même des règles universelles : les notions de leadership, de participation, d’engagement, de valorisation, de bien-être au travail ne sont pas l’apanage d’un seul secteur. La mixité des cultures est d’ailleurs très importante. Et je ne parle pas seulement de la nécessité de faire venir des managers du secteur privé dans le public. La mixité des parcours est aussi à promouvoir à l’intérieur de la fonction publique. Il est très sain, par exemple, pour un haut fonctionnaire, d’alterner une fonction locale, dans un service déconcentré ou en collectivité, et des responsabilités en administration centrale.

 

Les grandes écoles de la fonction publique sont-elles à la hauteur des enjeux ?

Je le redis, l’important est de mixer les parcours privé et public. Idéalement, il faudrait que dès les premières années professionnelles, entre 20 et 30 ans, on ait acquis cette ouverture d’esprit vers les deux secteurs. Concernant directement les grandes écoles de la fonction publique, il me semble qu’il y a eu de bonnes évolutions. Mais à mon avis, il reste l’enjeu fondamental des relations avec la recherche et l’université. Il y a, au sein de ces écoles, des étudiants excellents. Ils devraient garder un lien fort avec les enjeux du savoir. Prenez l’ENA : en quoi est-elle reliée avec la recherche sur les politiques publiques, avec les travaux que font par exemple l’École des hautes études en sciences sociales ou l’École d’économie de Paris ? Ces recherches n’imbibent pas les écoles de la fonction publique. Un des énormes problèmes des élites publiques françaises, c’est leur déconnection des enjeux de la recherche. Alors que dans le monde entier, le titre de docteur est noble, ce n’est pas le cas en France. Mais on peut être optimiste sur ces points car de plus en plus de décideurs sont conscients de cela. J’observe que la directrice de l’ENA [Nathalie Loiseau, ndlr], par exemple, a enclenché une dynamique d’ouverture très intéressante.

 

Êtes-vous favorable à une ouverture plus large de la haute fonction publique aux titulaires de doctorat ?

 Ce n’est pas la principale conséquence de ce que je dis. Même en gardant le système actuel, on devrait davantage prêter attention à la recherche.

 

La fonction publique doit-elle être réformée ? Le statut est-il un obstacle aux réformes ?

 

Le statut n’est pas un problème en soi. Il est même d’une certaine manière un atout. Le supprimer reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain. Même la sécurité de l’emploi des fonctionnaires, à condition de l’encadrer, a beaucoup de vertus. Le fait que le fonctionnaire se sente serein durant sa vie professionnelle par rapport au risque de perdre son emploi et accepte d’avoir un salaire moins élevé que dans le privé est lié au statut et à la capacité à l’inscrire dans le long terme. Dès lors que cela s’accompagne d’un management dynamique, le statut peut être vertueux et positif.

 

Faut-il le réformer ?

 

Bien sûr, il faut le moderniser. Par exemple, il faudrait regarder en face la question de la sortie de la fonction publique. Mais le problème, c’est toujours le raisonnement binaire sur ces questions-là. Le statut de la fonction publique a avant tout besoin de souplesse.

 

Dans le domaine que vous connaissez bien, l’éducation, qu’est-ce qui ne fonctionne pas aujourd’hui ? La formation des enseignants ? Leur gestion ? Les programmes ? La faible autonomie des établissements ? Les moyens ?

 

Personne ne peut arriver sur le sujet de l’éducation avec une seule solution. Nous sommes face à un mikado institutionnel avec beaucoup d’interdépendance entre les sujets. Je dirais qu’il y a deux grandes catégories : l’organisation et la pédagogie. Concernant l’organisation, le mot clé, c’est la responsabilisation. Il faut désinfantiliser, donner du pouvoir aux gens, avoir confiance dans les professeurs, lutter contre l’individualisme. La question du travail d’équipe est décisive. Cela passe évidemment par une plus grande autonomie des établissements, comme je l’indiquais plus haut.

 

Sur ce point, l’enjeu est le suivant : comment on tient compte de ce qu’il y a de meilleur dans notre tradition mais en regardant les comparaisons internationales, inventer le modèle français d’enseignement du XXIe siècle. Nos forces sont considérables même si le discours ambiant fait qu’on ne s’en rend pas forcément compte. La tradition cartésienne de la France est complètement adaptée au monde nouveau. Ce n’est pas pour rien que nous avons d’excellents ingénieurs informatiques, que les lycées français à l’étranger sont si recherchés. La rationalité à la française, le suivi des programmes d’enseignement sont très appréciés. Le problème, ce n’est pas notre ADN, contrairement à ce qu’un certain masochisme nous invite à penser, mais notre manque de confiance en nous-mêmes.

On s’ingénie à mettre ces atouts sous le boisseau parce qu’on a affaibli et caricaturé le débat public sur l’éducation depuis des années en le réduisant à une bataille entre les anciens et les modernes. En matière de pédagogie, il y a des choses très bien qui marchaient et qui continueraient à marcher. On a les idées claires là-dessus. On sait ce qui marche et ce qui ne marche pas, notamment en maternelle et en primaire. Il serait possible de tirer les choses vers le haut, en particulier dans les luttes contre les inégalités.

 

L’université se porte-t-elle bien depuis la loi LRU sur l’autonomie ? Faut-il aller plus loin ?

 

L’esprit de la loi était excellent car on a évidemment besoin d’autonomie dans les universités. Bien entendu, des conséquences de cette autonomie sont plus ou moins réussies. C’était un premier pas et au-delà des inflexions qui ont pu être données, il faut une nouvelle impulsion avec une autre étape. J’en reviens à la notion de responsabilité. Mais au-delà, il est fondamental de revaloriser l’institution de l’enseignement supérieur dans son environnement.

 

L’enseignement supérieur est-il maltraité ?

 

Peu considéré, plutôt. C’est pourtant une question centrale car dans l’économie du XXIe siècle, l’enseignement supérieur, c’est le cœur de la vie de la cité. L’enseignement supérieur produit de la richesse, de la formation, de l’intelligence. Il faut mettre l’université en situation de jouer ce rôle de matrice économique et sociale au milieu du territoire.

 

On est loin du compte, avec des sujets qui fâchent mais qui devront être abordés : le risque de paupérisation de l’université et la question de son modèle économique. La paupérisation mine aujourd’hui tout le système et conduit au déclin. Le vrai chemin de l’excellence et de la justice sociale, c’est d’être enfin lucide sur le coût de l’enseignement supérieur. Comment fait-on ? Cela passe par la question des droits pour ceux qui peuvent payer et des partenariats avec les entreprises. Ce dernier point n’est incompatible ni avec l‘excellence académique ni avec l’indépendance des professeurs. Les grandes écoles montrent un chemin intéressant, avec notamment la voie de l’internationalisation. Car l’enseignement supérieur français est attractif quand il sait se mettre en valeur.

 

Qu’est-ce qui vous a frappé, vous qui venez de l’université, du ministère de l’Éducation nationale, en intégrant l’Essec ?

 

Le système n’est pas binaire, avec d’un côté un service public gris, « mastodontesque », sans vision, et un secteur privé forcément dynamique, ouvert. A contrario, il n’y a pas non plus un secteur public qui aurait le monopole de l’intérêt  général, de l’amour du prochain et un secteur privé fermé, cupide… La réalité est plus entremêlée et je constate que les enjeux managériaux sont davantage de l’ordre de la taille que du statut. Ce qui est commun, c’est la question du sens. Dans le domaine de l’éducation, de la formation, la question du sens est plus évidente, mais même là, il faut la structurer : pourquoi travaille-t-on ? À quoi sert-on ? C’est stimulant de voir qu’il ne s’agit pas de deux mondes étanches. Public et privé doivent se parler car cette rencontre produit elle-même l’efficacité et le sens dont notre pays a besoin. » (Propos recueillis par Bruno Botella et Sylvain Henry)

 

 

 

Nos propositions

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Présidentielles:       "ADRESSE AUX CANDIDATS" Version 2

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