Logement social : un toilettage timide

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté  en Conseil des ministres 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles.

Des mesures importantes

 

 Des mesures importantes et indispensables sont proposées :

 

- limiter la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50 %

 

- encourager la cession du foncier public.

 

Toutefois on peut regretter que c’est dans  le règlement, l’obligation et la sanction que l’on cherche en priorité à influencer un système qui ne donne plus satisfaction, ni aux acteurs, ni aux bénéficiaires, et qui ne plus tous ses effets sur le  développement économique.

 

La nécessité  de construire une vision globale sur l’un des moteurs de la croissance

 

Par ailleurs, il s’agit là plus d’un toilettage des mécanismes internes  au système du  logement social,  que d’une approche globale du logement social.  En effet, d’autres dysfonctionnements ne sont pas abordés, ni  les aides à la personne, par exemple.

 

Les relations du système du logement social avec les autres catégories de logement, celles du secteur privé et celles des logements intermédiaires par exemple, ne sont pas abordées. La vision gouvernementale d’une politique globale du logement n’est pas révélée à cette occasion.

 

Le Think Tank vient de publier un article qui aborde ces sujets, et tout particulièrement le rôle du logement dans la mobilité génératrice d’emplois :

 

http://www.infrastructurefrance.fr/2015/04/19/logement-les-conditions-d-une-mobilité-génératrice-d-emploi/

 

Renforcer l’attractivité de certains quartiers

 

 « Nous voulons,  déclare-t-elle,  renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés, et donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes de se loger dans les secteurs les plus favorisés. Cela évitera d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire »

 

Certaines actions peuvent être mises en place immédiatement. D’autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi « Égalité et Citoyenneté », qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016.

 

La ministre a fixé trois priorités.

 

Première priorité : une meilleure répartition territoriale

 

La ministre indique sur ce point : « Nous devons construire davantage de logements sociaux dans les villes où il en manque, et diversifier la production en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les autres communes »

 

Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, dont la liste vient d’être publiée, la ministre demande aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence comme le prévoit la loi SRU, notamment en :

 

-       utilisant le droit de préemption ;
 
-       délimitant d’ici juin les secteurs où reprendre l’instruction du permis de construire ;
 
-       limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% ;
 
-       en encourageant la cession du foncier public.
 
Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur afin de faire émerger les projets, Thierry Repentin sera nommé délégué interministériel à la mixité dans l’habitat.
 
Des mesures législatives seront prises pour compléter la loi SRU afin de :
 
-       renforcer l’obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires ;
 
-       transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ;
 
-       clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux.
 
-        Des financements spécifiques sont à l’étude pour permettre aux bailleurs sociaux d’acheter des logements privés et de créer un parc d’intermédiation locative pour les plus démunis.

 

Seconde priorité : réformer les attributions

 

Les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal, après la publication d’ici cet été des décrets prévus par la loi Alur. La ministre déclare : « Notre objectif est de réduire les inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires »

 

La gestion des attributions au niveau intercommunal sera expérimentée, avant d’être généralisée par la loi, par un groupe de collectivités volontaires qui définiront des critères communs entre les différents réservataires, mutualiseront les contingents « publics », mettront en place la cotation de la demande et publieront les logements disponibles.

 

Une cartographie des immeubles sociaux sera faite d’ici fin 2015 par le mouvement HLM, à l’aide des indicateurs socio-économiques, afin de mieux piloter ces politiques et de rééquilibrer l’occupation sociale immeuble par immeuble.

 

Le rôle des préfets sera renforcé pour une meilleure mixité. Un décret leur permettra notamment d’avoir une voix délibérative dans les Commissions d’attribution des logements (CAL). Il leur sera aussi demandé de ne plus reloger dans les 1500 quartiers prioritaires de la Ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu.

 

Troisième priorité : réformer la politique des loyers

 

Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale, et non plus en fonction du financement d’origine du logement. « Nous devons créer une offre de logements à bas loyers, notamment dans les zones favorisées, pour loger les personnes à faibles ressources »

 

Une instruction sera envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas en utilisant les modalités actuelles, afin de reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires de la ville. Les bailleurs sociaux seront également incités à expérimenter cette démarche dans certains territoires.

 

Sylvia Pinel a insisté sur la place de l’État, présent pour « orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale ».

 

La ministre salue les propositions d’Action Logement

 

Les partenaires sociaux d’Action Logement ont présenté à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, leur projet visant à réorganiser le réseau. La ministre a salué leur volonté de moderniser Action Logement.

 

Action Logement, un outil de relance

 

Elle a demandé à Action Logement de conduire cette démarche en concertation avec tous les partenaires. La ministre a rappelé son attachement à faire d’Action Logement un outil dynamique et efficace, au service de la relance de la politique du Logement engagée ces derniers mois. Sylvia Pinel a souligné les avancées concrètes menées dans le cadre de la convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement signée le 2 décembre dernier, portant notamment sur :

 

-       le nouveau dispositif de sécurisation locative, permettant de garantir le logement des employés ;
 
-       le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (N-PNRU) ; 
 
-       le soutien à la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans ; 
 
-       ou encore l’accompagnement du parcours résidentiel et professionnel des salariés. La ministre a rappelé qu’« Action Logement est un acteur primordial de la politique publique du logement ». Elle a fait part de sa vigilance sur les conditions de dialogue social et sur le calendrier de mise en œuvre de la convention. Elle a précisé que « cette réorganisation doit permettre de garantir un service aux salariés et aux entreprises, grandes et petites, en matière de solutions de logement ».

 

Gilles de Landene

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