Logement : comment créer  400.000 emplois, et bien plus ?

Une pétition a été lancée pour soutenir les propositions faites par le MEDEF dans son livre blanc sur le logement. C’est Emploi Logement qui est à l’origine de cette initiative…

… Il s’agit d’un collectif regroupant des professionnels du logement qui souhaitent l’application des mesures du livre blanc Medef.

 

Revoir le modèle français ?

 

Le texte de cette pétition (les sous titres sont de la rédaction) est repris en première partie.  Nous  rappelons que le secteur du logement est doublement créateur d’emploi : directement par l’activité du secteur – et ce sont les données calculées par la profession – indirectement par l’effet mobilité/croissance que met par ailleurs en lumière le Think tank.

 

En seconde partie, nous présentons les diverses propositions du Livre Blanc qui rassemblent un certain nombre de dispositions et réformes qui amélioreraient significativement le logement en France. On peut suggérer que les travaux futurs « revisitent »  également le modèle car celui- ci, faute d’être reformé, n’atteint pas l’efficience indispensable pour favoriser la croissance économique du pays.

 

Gilles d’Arfeuille

 

A.    LA PETITION :

 

Le cercle vicieux des prix et de la pénurie

 

« Les Français ont des difficultés à se loger, car les prix sont élevés. Et les prix sont élevés parce qu'il y a une pénurie de logement. Sur les 500.000 logements à construire en 2014, seuls, 300 000 auraient été construits. Si nous construisons plus de logements, alors, non seulement les Français pourront se loger plus facilement - car les prix s'ajusteront - et de nombreux emplois seront créés.

 

Pour créer des conditions plus favorables, il est impératif de libérer le marché de l’immobilier. Cette pétition veut sensibiliser l’opinion : « Relancer le logement facilitera la vie des Français, relancera l’économie nationale et l’emploi »

 

Créer 421 000 emplois et réduire le chômage de 1,5 point

 

Comme l’a évalué le dernier livre blanc du Medef, un plan de relance qui soutiendrait la construction de 500.000 logements et la rénovation énergétique de 500.000 logements par an, permettrait de créer jusqu'à 421.000 emplois nets, soit un recul de 1,5 point du chômage.

 

Pour cela il faut libérer immédiatement le marché de l’immobilier en appelant le gouvernement à mettre en place deux séries de mesures simples et faciles à appliquer sur le champ :

 

Favoriser la disponibilité du foncier

 

Libérer le foncier : Le prix du m² de terrain à bâtir a augmenté de 58,7% entre 2006 et 2013. En 2014, les ventes de terrains chutent de 49% par rapport à la moyenne annuelle 1999-2007. Toutes ces données vont dans le même sens : il faut libérer le foncier. Pour cela, nous proposons que des mesures d’incitation fortes soient instaurées pour favoriser la mise sur le marché de foncier constructible tant public que privé.

 

Alléger la règlementation

 

Simplifier la réglementation : Plus de 1000 articles composent les réglementations concernant la construction, inscrites dans 13 codes. Rien qu’en 2013, avec l’entrée en vigueur de la loi Alur, une trentaine de textes réglementaires concernant le logement, l’urbanisme et la construction s'y sont ajoutés.

 

Les lourdeurs administratives et politiques

 

En 2014, la décentralisation a eu pour effet de retarder la mise en chantier de 20.000 logements sociaux qui ont été bloqués par les nouveaux élus. La complexité des procédures d’urbanisme et le millefeuille territorial accroissent de plusieurs années le temps d’aboutissement des projets de construction. Il faut simplifier la prise de décision. Il faut mettre fin à la frénésie législative et réglementaire. « 

 

B.    LES 7 PROPOSITIONS DU MEDEF

 

Le Medef s’est intéressé aux  nouveaux enjeux qui se posent désormais au secteur du logement : mixité sociale, aménagement du territoire, notamment en prenant en compte le fait métropolitain, dépendance. Il va au-delà du livre blanc, poursuivre l’élaboration de propositions pragmatiques pour tenir compte de ces enjeux. Voici les 7 propositions concrètes concoctées par le Medef dans son Livre Blanc.

 

« Libérer du foncier constructible à des conditions abordables là où sont localisés les besoins

 

• Recenser les terrains publics dans une base de données accessible à tous les opérateurs.


• Développer la culture de projet en s’appuyant sur le savoir-faire des opérateurs privés.


• Astreindre les EPF à un délai maximal de détention et permettre aux Préfets de Région d’imposer la vente de terrains.


• Mettre en place un régime fiscal simple et lisible reposant sur la valeur vénale des terrains, avec une inversion de l’abattement sur les plus-values : plus le terrain constructible est mis en vente rapidement, plus l’abattement est significatif.


• Créer rapidement un « choc d’offre » via un régime transitoire exceptionnel pendant 3 ans avec des abattements significatifs et dégressifs sur la plus-value réalisée (par exemple : 66% en année n, 50% en n+1 puis 33% en n+2).


• Envisager la mobilisation volontaire de solutions foncières privées par les entreprises détenant des friches ou des réserves non utilisées.


• Accélérer le transfert de la compétence urbanisme au niveau intercommunal par la généralisation des PLU intercommunaux


• Augmenter les ressources des collectivités « bâtisseuses » en jouant notamment sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

 

Maîtriser l’élaboration des règles de construction pour contenir les coûts

 

• Limiter la prolifération des textes s’imposant au secteur de la construction par un moratoire appliqué pendant au moins 3 ans.


• Effectuer une revue des règles et normes obligatoires inutiles, excessives ou rendues prématurées par la stagnation durable du pouvoir d’achat des ménages.


• Elaborer une nouvelle gouvernance des règlements, normes et labels par l’ensemble des  acteurs, qui intègre le temps d’apprentissage et d’appropriation nécessaire aux professionnels.


• Détecter les cas d’incompatibilités techniques manifestes conduisant à des impossibilités de  construire, afin de permettre aux pouvoirs publics de trancher si nécessaire entre différentes options.


 Rendre plus incitatifs et stables les dispositifs publics favorisant l’acquisition d’un logement


• Renforcer l’attractivité des dispositifs d’aide à l’investissement locatif pour les ménages.


• Inciter les institutionnels à réinvestir dans le logement en instaurant un environnement  juridique et fiscal adapté.


• Relancer l’accession à la propriété en solvabilisant les primo-accédants modestes par un allongement des différés de remboursement du PTZ+, par la sécurisation de l’accession sociale et, en zones tendues, par la mise en place d’un prêt de long terme en faveur de l’accession intermédiaire.


• Eviter la suppression, par les autorités prudentielles européennes, du service de prêts à taux fixes.

 

Rendre plus incitatifs et stables les dispositifs publics favorisant l’acquisition d’un  logement

 

• Renforcer l’attractivité des dispositifs d’aide à l’investissement locatif pour les ménages.


• Inciter les institutionnels à réinvestir dans le logement en instaurant un environnement juridique et fiscal adapté.


• Relancer l’accession à la propriété en solvabilisant les primo-accédants modestes par un allongement des différés de remboursement du PTZ+, par la sécurisation de l’accession sociale et, en zones tendues, par la mise en place d’un prêt de long terme en faveur de l’accession intermédiaire.


• Eviter la suppression, par les autorités prudentielles européennes, du service de prêts à taux  fixes.

 

Favoriser la rénovation du parc existant

 

• Renforcer l’essor d’offres globales, simples, compréhensibles et produisant des effets mesurables.


• Poursuivre les efforts d’amélioration de l’offre en recourant notamment aux outils informatiques type BIM.


• Améliorer les dispositifs financiers incitatifs existants en veillant à leur pérennité : maintenir le taux de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique et le Crédit d’impôt pour la transition énergétique.


• Prévoir des durées de validité longues pour les dispositifs spécifiques aux copropriétés (par exemple l’éco-PTZ collectif) afin de tenir compte des processus de décisions imposés par la législation (tenue des assemblées générales).


• Favoriser l’innovation et la recherche de nouveaux matériaux, énergétiquement performants, faciles à utiliser et moins coûteux que les solutions actuelles.

 

Rééquilibrer les rapports locatifs et créer un véritable statut du bailleur privé

 

• Abroger les dispositions les plus contreproductives de la loi ALUR, notamment l’encadrement des loyers.


• Réviser les règles de répercussion des charges auprès des locataires.


• Simplifier et raccourcir les procédures à l’encontre des locataires défaillants de mauvaise foi.


• Assouplir les conditions permettant au propriétaire de retrouver l’usage de son bien en fin de bail.


• Instaurer un véritable statut du bailleur privé doté d’un régime fiscal adapté et pérenne dans le temps.


• Là où l’offre HLM ne répond pas la demande, mettre en œuvre dans le parc privé un bail solidaire de 9 ans minimum doté d’un régime fiscal adapté (allègements d’imposition au titre des revenus fonciers, des taxes foncières, de l’ISF ainsi que sur les plus-values de cession).


• Favoriser la production d’une offre de logements intermédiaires en évitant d’imposer systématiquement 25% de logements sociaux dans chaque programme.

 

Rendre la réponse du logement social plus efficiente dans un contexte budgétaire contraint

 

• Concentrer l’effort des organismes HLM sur la production d’une offre diversifiée, suivant les besoins identifiés dans les territoires.


• Supprimer la limite de compétence territoriale des organismes HLM pour leur permettre de construire partout où sont les besoins.


• Acquérir les grands fonciers publics de façon massive et à des conditions abordables, via des groupements mixtes associant les promoteurs privés.


• Optimiser la mutualisation financière entre organismes, regrouper ceux qui n’atteignent pas la taille critique au regard des attentes en matière d’investissement et de services aux locataires.


• Développer toutes les solutions de montages financiers offertes par le démembrement de propriété en locatif ou en accession.


• Introduire une modulation des conditions des prêts de la Caisse des Dépôts suivant le niveau de tension foncière dans les territoires.


• Développer la vente HLM sécurisée aux occupants du parc social, les organismes HLM pouvant assurer la gestion des copropriétés constituées. Ne plus en faire un tabou.


• Adapter l’article 55 de la loi SRU : passer de cinq à dix ans la durée de prise en compte des logements vendus, intégrer au quota de logements sociaux les logements acquis en PSLA ainsi que les logements conventionnés du parc privé.


• Permettre la sortie du conventionnement des logements sociaux à l’issue de la période de remboursement des prêts pour faire du locatif intermédiaire lorsque cela se justifie, et/ou des cessions de patrimoine dont le produit sera réinvesti dans la production HLM.


• Dans les secteurs les plus tendus (Paris et première couronne principalement), étudier la révision de l’échelle des loyers plafonds en fonction des niveaux de loyers du marché afin de tendre à plus d’équité entre les locataires du parc social et ceux du parc privé.


• Dans ces mêmes secteurs, expérimenter la suppression du droit illimité au maintien dans les lieux sous conditions de ressources (au moins pour les nouveaux entrants).


• Faire le bilan du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) afin de le rendre plus efficient, en préservant la mixité sociale.


• Favoriser la mobilité des locataires à l’intérieur du parc social, adapter en conséquence les règles de détermination des loyers.


• Accorder une priorité de relogement aux ménages issus du parc social en mobilité professionnelle.

 

Recentrer la PEEC sur sa vocation d’origine

 

• Inscrire la stratégie d’Action Logement dans un plan quinquennal, sans la remettre en cause chaque année. Une vision à long terme est nécessaire à la pérennité du mouvement.


• S’engager dans la construction de logements sociaux et de logements intermédiaires, en particulier pour les jeunes salariés.


• Développer l’offre de résidences collectives avec services dédiées aux jeunes actifs et aux salariés en mobilité.


• Renforcer les emplois de la PEEC consacrés aux prêts à l’accession et aux prêts travaux.


• Sécuriser les salariés dans leur parcours résidentiel en élaborant une nouvelle garantie des loyers et en étudiant la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des salariés propriétaires en mobilité professionnelle.


• Face à la dégradation du modèle financier d’Action Logement, et pour tendre à plus  d’efficacité et de lisibilité, transformer le dispositif à l’horizon 2017. »

Nos propositions

proposition Think Tank DIFF 12-10 .pdf
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Présidentielles:       "ADRESSE AUX CANDIDATS" Version 2

adresse aux candidats 23 12 16 2.pdf
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