La chute des investissements des collectivités n’est due qu’en partie à celle des dotations















La baisse conséquente et accélérée depuis deux ans des investissements des collectivités n’est due qu’en partie à celle des dotations. Par ailleurs,  la réforme de la taxe professionnelle -  qui bénéficie aux entreprises -  ne  diminue pas  les recettes des collectivités et, de fait, leurs marges de manœuvre d’investissement.


L'agence de notation Standard & Poor's a produit une étude qui vient étayer les thèses et analyses du Think Tank Infrastructure France, et fonder ses propositions. L’agence table sur une forte baisse de l'investissement des collectivités territoriales de 7% en 2015, un ordre de grandeur similaire à celui de 2014…

…Une chute des investissements que rien ne semble pouvoir stopper

 

En 2016, la baisse  serait moins forte en raison notamment de la mise en œuvre prévisible mais retardée  des projets issus des dernières élections municipales. Les collectivités  feraient le choix, d’après l’étude,  de limiter leur endettement, dans un contexte de moindre progression de leurs ressources.

 

Quant à nous, nous ajouterons que les collectivités arbitrent en faveur de dépenses de fonctionnement au détriment de l’autofinancement, c’est-à-dire qu’elles réduisent leur épargne (l’étude n’aborde pas ce point qui est pourtant au cœur du pilotage budgétaire d’une collectivité territoriale).

 

Pour ce qui concerne les projets d’investissement des communes et intercommunalités, alors que les équipes municipales préparent et commencent à lancer à présent les projets sur lesquels ils ont été élus, l'investissement ne devrait pourtant pas repartir à la hausse.

 

Bien au contraire. Standard & Poor's table sur une nouvelle réduction de l'investissement de 7% en 2015. Sur les prévisions en matière d'investissement public local, les expertises semblent  converger. En effet, à l'automne dernier, la Banque postale anticipait déjà une baisse de 7%, en 2014 puis de nouveau en 2015 (voir notre article du 22 octobre 2014).

 

La frilosité devant les modes innovants d’ingénierie et de financement, comme devant l’emprunt

 

La réduction de 3,67 milliards d'euros des dotations de l'Etat aux collectivités appliquée dès cette année – avant deux autres coupes d'un même volume en 2016 et 2017 – n’est pas sans conséquences. Pour boucler leurs budgets à la fin de l'année, les élus locaux renoncent à certains projets d'équipement, ou en diffèrent le lancement. Et la fiscalité ne peut plus être actionnée comme un ajustement d'équilibre, trop lourde, récusée par les citoyens, et insoutenable pour l’économie du pays.

 

Par ailleurs, les retards mis à démarrer et réaliser les investissements publics sont également dus aux délais d’ingénierie qui continuent de s’allonger compte tenu des contraintes liées aux procédures de toutes natures. Le renoncement à mettre en œuvre des ingénieries et financement alternatifs et innovants, notamment les partenariats public/privé, DSP, PPP, Dialogue performanciel ou compétitif, CREM,  marchés de conception, réalisation, maintenance et autres, fait le reste.

 

Les collectivités déstabilisées par une reforme territoriale tourmentée

 

L'année 2016 devrait connaitre une nouvelle baisse, alors que d'ordinaire, les dépenses d'investissement du secteur communal progressent de manière soutenue au cours de la troisième année du mandat pour répondre aux besoins des usagers et tenir les engagements annoncés.

 

En outre, compte tenu de l'organisation en 2015 des élections concernant leurs élus, les départements et les régions n'auront pas des comportements susceptibles de compenser la faiblesse de l'investissement communal. La situation est encore plus grave, comme notre Think tank l’a signalé, du fait de la déstabilisation qu’ont entrainé les revirements et hésitations le la réforme des collectivités qui est en « ébullition » depuis trois ans.

 

La dette des collectivités, contrairement à celle de l’Etat, n’est pas un problème.

 

Comme nous le rappelons dans nos publications, la dette des collectivités est d’une nature doublement différente de celle de l’Etat : elle est proportionnée aux recettes de fonctionnement avec une forte capacité de remboursement, elle fiance de l’investissement exclusivement et donc la croissance et l’emploi, et non pas le fonctionnement ordinaire et la dette pour ce qui est de l’Etat.

 

Standard & Poor's indique qu’en 2016, la dette des collectivités territoriales s'élèverait à 152 ou 153 milliards d'euros, ce qui représenterait 78% de leurs recettes de fonctionnement, contre 73% fin 2014. La capacité de désendettement des collectivités se dégraderait, passant de 5,2 années en 2014 à 7 années en 2016.

 

Globalement, le niveau d'endettement des collectivités françaises restera donc, selon l’agence,  modéré en comparaison des collectivités d'autres pays dans le monde. Autre élément positif : la très grande majorité des collectivités devrait continuer à se financer à des conditions très attractives et sans peine, comme c'est le cas depuis plus d'un an.

 

Les régions ont toutefois une situation différente par rapport à la dette

 

Mais, parmi les collectivités, les régions se révèlent plus dépendantes par rapport à la dette. Seul échelon qui devrait voir baisser ses recettes au cours des prochaines années, la région aurait assez massivement recours à l'emprunt. Si bien que fin 2016, le taux d'endettement des régions pourrait atteindre 108% de leurs recettes de fonctionnement.

 

Le recours à l'emprunt des collectivités locales françaises devrait rester stable cette année autour de 18 milliards d'euros du fait notamment d'une baisse de leurs investissements qui compenserait la diminution programmée des dotations de l'Etat, estime Standard & Poor's.

 

Les principaux enjeux concernant les collectivités

 

Nous en citons quelques un seulement ici, les travaux du Think tank Infrastructure France en cours et tenant compte des différentes parties prenantes concernées (élaboration de propositions et Livre Blanc)  les précisent et les complètent.

 
-       la question de l’arbitrage entre les dépenses de fonctionnement et celles d’investissement constitue selon nous le premier enjeu, avec le maintien d’un auto financement,
-       le second est celui de la mise en œuvre de réformes internes profondes des organisations,  du management et de la gouvernance, et permettant une baisse forte et durable de la dépense de fonctionnement, et qui passe à son tour par
-       des économies,
-       des allègements de normes et règlementations,
-       le renoncement à des dépenses nouvelles, et à des recrutements nouveaux,
-       des mutualisations, par la mise en place de services opérationnels communs à plusieurs exécutifs (type agence anglo-saxonne)
-       des mises en cohérence par la suppression de doublons des politiques publiques par des coopérations entre collectivités
-       la dématérialisation et la modernisation des process internes comme des relations avec les usagers ;
-       le développement des consultations et partenariats avec les parties prenantes permettant une action publique raisonnée, comprise et durable,
-       la réforme des modes opératoires en ingénierie comme en financement,
-       l’évaluation des politiques publiques, et la mise en œuvre des conclusions de ces évaluations permettent à leur tour la mise en œuvre des objectifs précédents.

 

Le fonctionnement très peu impacté par la baisse des recettes

 

Selon l’agence de notation, les collectivités feraient un effort sur les dépenses de fonctionnement, dont la progression reviendrait à moins de 2% par an en moyenne contre 3% sur les trois dernières années. Le ralentissement n’est ni brutal ni significatif, même si les collectivités sont touchées différemment en fonction de leurs modes de gestion passés, de leurs besoins structurels, ou encore de leur structure de recettes.

 

Et c’est l’investissement qui subit gravement les conséquences

L'accent sera surtout mis sur les dépenses d'investissements, déjà en retrait de 7% l'an passé en raison des perturbations liées aux élections municipales et qui baisseraient à nouveau de 7% en 2015 puis 2% en 2016. Le  bloc communal, réclame au gouvernement un étalement dans le temps des baisses de dotation de l'Etat.

 

Le Think tank propose de sanctuariser  l’investissement

 

Or on le voit, les baisses de dotation de l’Etat ont un effet global faible sur le fonctionnement et on peut craindre que leur étalement, sauf à mettre en œuvre comme le propose le Think tank une sanctuarisation des dépenses d’investissement, ne favorise pas l’investissement mais soutienne les dépenses de fonctionnement.

 

Notre Think Tank cependant est force de propositions et de méthodologies pour mettre en œuvre une maitrise de la dette des collectivités, de la reconstruction de leur épargne, de la rationalisation incontournable des dépenses de fonctionnement.

 

Un changement de monde s'opère et la culture de la dépense n'est plus acceptable sans réflexion et sens des responsabilités pour les décideurs locaux. L'invention, le travail en réseau, les missions de services publics réalisées sous de nouvelles formes optimisées, autant de défis à relever pour continuer de bâtir, entretenir, doter le pays et ses territoires de l’infrastructure qui fait la prospérité et apporter aux habitants les services de qualité attendus, qu’ils soient publics ou privés.

 

Jean Armand

Nos propositions

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